Les aides aux entreprises 2021

Anonymous (non vérifié) 31/03/2021

COVID 2021

Septembre 2021

Un numéro vert unique pour les entreprises : 05 03 03.

 

 

Les aides aux entreprises 

 

Confinement adapté à compter du 11/10/2021

Guides et bonnes pratiques 
Problématiques communes à tous les métiers 
Fiches conseils métiers spécialisés : agriculture commerce industrie propreté services transports 

Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs
Voir les guides de prévention

Les activités professionnelles sont autorisées, mais le télétravail reste privilégié pour les salariés lorsque c'est possible. Dans tous les cas, l’accueil des salariés et des clients doit rester conforme aux protocoles établis.

Téléchargez les guides de prévention contre le risque Covid-19 spécifiques à certaines professions 

Téléchargez le guide de prévention commerce de détail

Téléchargez le guide de prévention secteur de l'immobilier

Téléchargez le guide de prévention salon d'esthétique

Téléchargez le guide de prévention salon de tatouage

Téléchargez le guide de prévention salon de coiffure

Téléchargez le guide de prévention salles de sport

Téléchargez le guide de prévention restaurants

 

Les activités soumises au pass sanitaire, avec l’application des protocoles établis
Les clients, visiteurs et usagers, âgés de plus de 18 ans, doivent présenter un pass sanitaire pour accéder aux établissements, lieux et services suivants :
  • musées et établissements culturels ;
  • bibliothèques et médiathèques ;
  • restaurants ;
  • installations sportives de plein air pour l'activité physique et salles de sport commerciales ;
  • prestations de services à la personne ;
  • restaurants (à l’exception de la restauration collective et de la vente à emporter) ;
  • transport de personnes par voies aérienne et maritime, entre Belep, les îles Loyauté, l’île des Pins et la Grande-Terre, ainsi qu’entre les îles ;
  • services, établissements de santé et centre médicosociaux pour les visiteurs et les accompagnants lorsqu’ils rendent visite ou accompagnent une personne majeure.
  • Les salariés de ces établissements ou services ne sont pas soumis au pass sanitaire.
 
Pass sanitaire 
 
Ne sont pas autorisés jusqu’au 17 octobre inclus :
  • les nakamals ;
  • les bars et discothèques ;
  • les compétitions et associations sportives ;
  • les piscines municipales ;
  • les activités physiques collectives de plus de 10 personnes ;
  • les rassemblements amicaux, familiaux, religieux ou coutumiers, de plus de 10 personnes ;
  • la navigation de plaisance ;
  • les salles de jeux, bingos, casinos ;
  • les cinémas, théâtres et salles de spectacle.
 
 
Le protocole de la DTE pour les entreprises avec ou sans salariés pour gérer les cas COVID positifs, identifier les personnes contacts et les orienter. Le protocole est à télécharger ici.
 
Mise en place d’un guichet unique d’accueil des entreprises : 47.72.39 | infoecocovid19@province-nord.nc
Prise en charge des cotisations sociales du 4e trimestre à destination des travailleurs indépendants (montant forfaitaire de 25 000 XPF) : demande en ligne sur le site : https://aideprovinciale.province-nord.nc/ent_accueil.aspx.
 
Aide aux commerçants pour maintenir leur activité : Promotion du Click N collect : 
Liste des entreprises proposant de la vente à emporter, du click and collect, livraison à domicile.
Inscrivez votre entreprise ici
Certains arrêtés ou décrets sont en en attente
 
Prêt Garanti Etat (PGE) aide à la trésorerie, et le dispositif « coûts fixes », restent applicables. 
 
Aide à la trésorerie en complément du PGE pour les entreprises de plus de 10 salariés sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié en fonction des montants. Explication complète et critères d'éligibilité ici
 
NOUVEAU > L’aide de la Province Sud est déjà active et vous pouvez adresser vos demandes en ligne : ici 
Explication complète et critères d'éligibilité : ici
Province Sud : réactivation du plan d’urgence voté en avril 2021 ; aide à la trésorerie des petites entreprises.
Cette aide s’adresse aux TPE ayant un effectif total inférieur ou égal à 10 (dirigeant compris) qui justifient d’une perte de CA d’au moins 30 % et présentant des difficultés de trésorerie.
Pour les entreprises entre 4 et 10 personnes, le montant de l’aide sera calculé par rapport aux charges d’exploitation mensuelles de l’entreprise (eau, électricité, crédit-bail, etc.).
La demande d’aide est disponible en ligne sur le site de la province Sud
Un plan d’urgence de soutien de la province Sud pour les petites entreprises et les patentés : cette aide est étendue aux petites entreprises qui ont pu travailler en mode dégradée mais justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% pour le mois de septembre. 
Un nouveau formulaire détaillé est disponible sur le site de la province Sud à www.province-sud.nc/plan-covid-septembre-2021
 
Report de l'Impôt sur les Sociétés : Appeler le 25 75 25 (du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h).
Demandes par mail à recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail : « Délai de paiement IS - Covid19 » 
Télécharger le formulaire de demande 
 
Report sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : 
Envoyer un mail à T162005@dgfip.finances.gouv.fr en libellant le mail "Délai de paiement IRPP - Covid 19"
Indiquez votre identifiant (7 chiffres) / le secteur d’activité / les difficultés rencontrées.
Explication complète et critères d'éligibilité : ici
 
Étalement : mail à delais.covid19@cafat.nc
Réduction : Formulaire de demande de réduction des cotisations dans votre espace Professionnels Cafat.
 
Indemnité de compensation pour les personnes en confinement : envoyer à maladie@cafat.nc avec le formulaire :
 
Pour les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur CA. Cette aide pourra atteindre 24 millions CFP. 
Explication complète et critères d'éligibilité ici
 
Aide pour les coûts fixes maintenu, en l’attente de la confirmation d’une évolution concernant les entreprises éligibles en fonction du critère de chiffre d’affaires, pour le moment de 120 M CFP/Mois.
Explication complète et critères d'éligibilité ici
 
La vaccination obligatoire en entreprise : sauf contre-indication médicale, la vaccination contre le Covid-19 est obligatoire pour tous les Calédoniens de plus de 18 ans. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour être vaccinés. Pour les secteurs essentiels, la date butoir est fixée au 31 octobre 2021. L’employeur doit tenir un registre des personnes vaccinées. Le fait pour l’employeur de ne pas tenir ce registre est passible d’une contravention de 180 000 francs.
les secteurs sensibles mentionnés par l’article 5 de la délibération n° 44/CP du 3 septembre 2021 instaurant l’obligation vaccinale
- Des compagnies aériennes et de transport : Air Calédonie international, Air Calédonie, Air Loyauté, Air Alizée, Syndicat mixte des transports interurbains (SMTI), Syndicat mixte des transports urbains (SMTU) ; 
- Des réseaux et infrastructures : Calédonienne des eaux, EEC, ENERCAL, OPT-NC, Mobil, Shell, Total, Station Galileo ; 
- Des médias : Nouvelle-Calédonie la 1ère, Caledonia, Les Nouvelles calédoniennes, RRB, Radio Djiido, Radio Océane, NRJ ; 
- Des associations agréées de sécurité civile : Association des radios amateurs de Nouvelle-Calédonie (ARA-NC), ASO2, Association de protection civile de Nouvelle-Calédonie (ADPC-NC), Croix-Blanche, Croix-Rouge, Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), Secours catholique ; 
- Des forces de l’ordre et militaires : policiers nationaux et municipaux, gendarmes nationaux, gardiens de prison, gardes champêtres, militaires ; 
- Des personnels sanitaires : médecins, SOS médecin, sapeurs-pompiers, sécurité civile, ambulanciers, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires, dentistes, techniciens de laboratoires ; 
- Des sociétés minières et barrages : KNS, Eramet, Prony Energy, Goro Ressources, Dumbéa ;  
- Du secteur bancaire ; 
- Des directions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces impliquées dans la gestion de la crise sanitaire. 
 
Consultez les aides aux entreprises sur le site www.cesam.nc

 

Les aides aux entreprises

Mesures d’urgence en faveur des travailleurs indépendants (patentés) dans le cadre de la crise COVID-19

Mesures d’urgence en faveur des entreprises dans le cadre de la crise COVID-19

 

 

Sommaire

 

 

​Nouveau plan d'urgence de soutien

https://www.province-sud.nc/form/aide-petites-entreprises-covid-19

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus, il est institué en 2021 un plan d’urgence ayant notamment pour objet d’étendre le champ d’application du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud en faveur des entreprises implantées en province Sud et affectées économiquement par les effets de la propagation du virus Covid 19. 
Les entreprises peuvent bénéficier de l’aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. 
 
L’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge de tout ou partie des charges mensuelles d’exploitation de l’entreprise indispensables pour assurer sa sauvegarde. 
Cette aide ne sera attribuée qu’une seule fois, dans la limite des crédits disponibles.  

 

Sont concernés par cette aide :​

Les entreprises artisanales et les entreprises commerciales qui vendent des produits ou des services dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud, peuvent, selon les conditions ci-après, bénéficier de l’aide instaurée.

Cette aide ne pourra pas être accordée aux : 

- sociétés civiles immobilières (SCI) ;  

- sociétés mères (holding) ; 

- associations (hors centres de vacances et de loisirs agréés, avec salariés, accueillant des scolaires) ;
- entreprises dont l’activité courante a pu être intégralement maintenue en télétravail ;
- personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s), qui sont  titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou bénéficient de pensions de retraites ou d'indemnités journalières pour un montant total supérieur à 120 000 F.
 
Pour bénéficier de l’aide instaurée, l'entreprise doit respecter toutes les conditions suivantes : 
 
- Avoir son siège social et son activité principale situés sur le territoire géographique de la province Sud ;
- Avoir débuté son activité au plus tard 3 mois avant la date de début du confinement, soit au plus tard le 9 décembre 2020 ;
- Avoir un effectif total inférieur ou égal à 10 (dirigeant(s) compris) au moment de la mise en place du confinement ;
- Être affectées économiquement en raison du confinement, c’est-à-dire que le maintien de l’effectif permanent est menacé ou que la  pérennité de l’activité est en péril ;
- Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % pour le mois concerné par la demande d'aide entrainant une dégradation de leur trésorerie.
 
La perte est constatée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé du mois de septembre 2020 au mois de février 2021. 

Pour les entreprises ayant débuté leur activité depuis moins de 6 mois, la moyenne sera calculée sur la période comprise entre le mois du début de l’activité et celui précédant le début du confinement.
L’attribution de cette aide s’effectue conformément aux dispositions du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. 
Elle ne peut, pour le mois concerné par la présente demande d'aide, se cumuler avec l’aide instituée par la délibération n°37-2020/APS du 18 juin 2020 instaurant un plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale.
Les entreprises doivent fournir au service instructeur les éléments nécessaires à l’évaluation de leurs difficultés et tout élément complémentaire susceptible de menacer les emplois ou l’activité.
L’aide financière sera obligatoirement versée sur un compte à vue ouvert en Nouvelle-Calédonie.
 
1/ L'entrepreneur fait en ligne sa demande d'aide.
Aucune demande sous format papier ou envoyée par courriel ne sera traitée.

Si l’entrepreneur ne peut pas faire sa demande en ligne, il pourra se rendre, à l’issue du confinement, à la chambre consulaire (CCI, Chambre d'agriculture, chambre des métiers) dont il dépend pour bénéficier de l’accompagnement d'un animateur économique afin de remplir ce formulaire en ligne.
 
2/ La demande est reçue par la DEFE, le service instructeur contrôle alors que l'entreprise peut bénéficier de l'aide et si le dossier est complet. Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées.
 

3/ Une fois la demande complète, le service instructeur de la direction instruit la demande, la présente à l'exécutif et rédige l'arrêté d'agrément.

 
Conformément à l’article 1121-1 du Case, le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
 

Si vous avez des questions sur le formulaire en ligne ou le dispositif en général, vous pouvez les adresser à nos équipes en cliquant sur le bouton « Nous contacter » ci-contre. 



Pour toute autre question économique, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie (CCI-NC), la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA-NC) et la Chambre d'agriculture (CANC), réactive un numéro vert unique et gratuit pour toutes les entreprises :

                           - 05 03 03 (de 8 h à 16 h du lundi au vendredi).

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour plus de détails, consultez le site de la province Sud.

 

 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020, et ayant subies au moins 50 % de perte de chiffre d'affaires.

Jusqu’à 24 000 000 CFP, chaque mois, pour les entreprises les plus impactées. Fixée en fonction du secteur d’activité et du niveau de perte de CA.

 

Bénéficiaires 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 

Montant de l’aide 

Règles préalables : L’option appliquée pour fixer le montant de l’aide est toujours celle qui est la plus favorable à l’entreprise. Dans tous les cas, le niveau de l’aide ne peut dépasser au niveau du groupe 200 000 €.

Le montant de l’aide est à présent défini en fonction du secteur d’activité et du niveau de chiffre d’affaires.

1. Pour les entreprises durablement impactées (secteurs listés en annexe 1 du décret) et ayant enregistré plus de 50% de pertes de chiffre d’affaires, l’aide correspond : 

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois concerné dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est supérieure ou égale à 70%)
  • ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est inférieure à 70%)

2. Pour les entreprises dont l’activité est référencée dans l’annexe 2 du décret, ayant enregistré plus de 50% de pertes de chiffre d’affaires et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, l’aide correspond : 

  • à 80% de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois concerné dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est supérieure ou égale à 70%)
  • ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est inférieure à 70%)

A noter que lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant d’aide correspond à 100% de la perte.

3. Pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime et dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence :

La perte de chiffre d’affaires doit être, au cours du mois concerné, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires de référence défini selon l’une des modalités suivantes :

  • Chiffre d’affaires réalisé au même mois en 2019 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • Chiffre d’affaires de février 2020, ramené sur un mois, pour les entreprises créées en février 2020 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 30 septembre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 ;
  • Chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020, pour les entreprises créées en octobre 2020 ;

 

Modalités de dépôt

Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

 

Référence

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

À partir d'avril 2021

Jusqu'au 31 juillet 2021

 

agence-entreprises@opt.nc - Tél. +687 1016

Les pénalités en cas de retard de paiement sont levées pendant la période de confinement. Les clients sont invités à privilégier le paiement en ligne, utiliser les GAB et le paiement par CB en agence.

Le délai d’instance des courriers-colis a été étendu sans frais de magasinage.

 

Les autorités bancaires européennes autorisent des reports d’échéances à titre exceptionnel, limités dans le temps (d’une durée maximum cumulée au total de 9 mois depuis la crise sanitaire).

Les conditions précises et complètes de recours à cette mesure d’exception sont disponibles auprès des établissements bancaires de la place.

 

EEC Tél. +687 053636

Les entreprises, qui peuvent justifier de l’attribution d’une aide provinciale et qui sont titulaires d’une police d’abonnement « Tarif usage professionnel », pourront solliciter auprès de leurs fournisseurs d’électricité un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2021 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2021.

 

Tél. +687 25.80.20 - delais.covid19@cafat.nc

Les entreprises qui ne font pas partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire, mais qui sont impactées par le nouveau confinement peuvent se rapprocher de la CAFAT pour demander un étalement de leurs charges.

 

Travailleurs indépendants : T162005@dgfip.finances.gouv.fr

objet du mail : délai de paiement IRPP - COVID 19 

Préciser le secteur d’activité / les difficultés rencontrées / votre identifiant (7 chiffres)​

​

DSF Direction des services fiscaux - Covid -  Tél. +687 25.75.25 - recette.dsf@gouv.nc

Entreprises : Demande d'échéancier IS - Covid-19.doc

Possibilité de solliciter auprès des services fiscaux (DSF) un plan de règlement afin de reporter le paiement des prochaines échéances d’impôts directs

 

Pour déposer un dossier : http://relance.projets-territoriaux.bpifrance.fr

Pour tout complément d’information, il convient de se référer au règlement d’intervention disponible à cette adresse http://relance.projets-territoriaux.bpifrance.fr

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat met en place un fonds d’environ 400M€ (au niveau national) de subventions en faveur des projets industriels les plus structurants pour les territoires. L'opérateur en charge de sa mise en oeuvre est Bpifrance.

Le porteur de projet peut être une entreprise, une association, un groupement d’employeurs ayant une personnalité morale ou un établissement de formation. Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles.

Le dispositif accompagne tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel. Par exemple : financement d’infrastructures, de foncier, d’immobilier, d’immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences...), achat d’équipements et de machines, dépenses d’industrialisation, dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil associées.

Les projets doivent présenter une assiette minimale de dépenses éligibles de 200 000€, réalisées sur une durée maximum de 2 ans.

Les bénéficiaires doivent s’engager au service de leur territoire avec des propositions sur les thématiques suivantes : solidarités, transition écologique et modernisation.

Le dispositif est ouvert jusqu’au 1er juin 2021, midi (heure de Paris). L’enveloppe est consommée au fil de l’eau jusqu’à épuisement des fonds.

 

https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Politiques-publiques/Covid-19/Les-mesures-de-soutien-aux-entreprises

L'aide à la trésorerie est destinée aux petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19. Elle peut couvrir des besoins en fonds de roulement et en investissement.

Pour pouvoir y prétendre, ces entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
  • ne pas faire l'objet au 31 décembre 2019 d'une procédure collective d'insolvabilité.

L'aide, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros (11 193 176 F.CFP), est attribuée sous forme d'avance remboursable ou de prêt à taux bonifié.

Le plafond des aides varie en fonction de la date de création de l’entreprise :

  • la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019,
  • 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein de la Nouvelle-Calédonie ou de son bassin d'emploi.

Les dossiers, accessibles sur le site du haut-commissariat (https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Politiques-publiques/Covid-19/Les-mesures-de-soutien-aux-entreprises/Aide-a-la-tresorerie-des-entreprises), sont à déposer au plus tard le 15 juin 2021. La décision d'attribution est prise par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. C’est, ensuite, Bpifrance financement qui établit la convention de prêt et d’avance remboursable avec l’entreprise bénéficiaire.

Ce dispositif est ouvert jusqu'au 30 juin 2021.

 

 

 

La BPI propose un prêt garantie par l'Etat à 90% par l'Etat distribué par les banques.

BPI France NC Tél. +687 27.12.02 - nouvellecaledonie@bpifrance.fr

  1. Se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour un pré-accord.
  2. www.attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.​
  3. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt en francs Pacifique.

Principe : 

  • Taux de 0,75% + montant de la garantie.
  • Plafond du montant par entreprise : 25% du CA 2019 hors TGC ou du dernier exercice clôt (2 fois la masse salariale 2019 pour les entreprises innovantes).
  • Différé d'amortissement d'un an et sans garantie.
  • Possibilité d'amortir le PGE de 1 à 5 ans, à l'issue de la première année.
  • Sont exclus les SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement et certaines entreprises en difficulté.

Retrouvez les conditions d’éligibilité ici haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires ou deux années de masse salariale

Jusqu'au 30 juin 2021.

 

https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

L’allocation Covid-19 : 70 % de la rémunération brute.

Les personnes titulaires d’un contrat unique d’alternance bénéficient d’une allocation représentant 100 % du salaire légal tel que prévu par le code du travail.

Le chômage partiel est un dispositif qui permet de sauvegarder l’emploi des salariés des entreprises qui traversent une période difficile.

Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

Pour faire face aux difficultés spécifiques liées à la crise mondiale provoquée par le COVID-19, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, en plus du régime classique de chômage partiel prévu dans la code du travail, des régimes de chômage partiel renforcés.

SPECIALE CRISE SANITAIRE COVID-19 CONFINEMENT 2021
DIRECTION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

PERMANENCE TELEPHONIQUE ASSUREE

DU LUNDI AU VENDREDI DE 8h00 à 16h00

  • Conseillers du travail 27.55.72
  • Si toutes les lignes sont occupées,un autre numéro est disponible 74.07.96
  • Pour toutes questions relatives uniquement à la santé et à la sécurité M. DI MAGGIO 78.73.60

ATTENTION : 

Délai pour déposer : L’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire sa demande de chômage partiel "soutien Covid", à compter du placement des salariés en chômage partiel. Ce délai court à compter du lendemain de la publication au JONC de l'arrêté n° 2021-469/GNC du 23 mars 2021. 

Prolongation de la durée du confinement : L'entreprise qui souhaite prolonger sa demande de chômage partiel "soutien covid" au titre du confinement 2021 doit déposer son dossier sur la balf DTE à l'adresse : dte.chomagepartiel@gouv.nc. Précisez le n° de CP et le nom de votre entreprise 

 

CAFAT : 25.58.10

Travailleurs salariés et assimilés :

- une demande d'indemnité de compensation établie par l'employeur,

Travailleurs indépendants

- une demande d'indemnité de compensation établie par l'intéressé,

https://www.cci.nc/sites/cci/files/media-files/Récap%20des%20aides%20disponibles%20au%2026-03-2021.pdf

 

S'adresse aux personnes placées en observation, sur décision de la DASS, en cas d'infection ou de suspicion d'infection, ou mises en quarantaine, sur décision de la DASS, qui ont été en contact avec une personne infectée ou susceptible de l'être, sous réserve que celles-ci aient été dans l'incapacité d'exercer leur activité professionnelle à distance ou à domicile durant la période de confinement.​

Montant de l’indemnisation

- Travailleurs salariés et assimilés salariés :
70% de la rémunération ou du gain journalier soumis à cotisation dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum horaire garanti (soit 4 169 F.cfp).

- Travailleurs indépendants
1/540ème du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum horaire garanti (soit 4 169 F.cfp).
Par ailleurs, cette indemnité est assujettie à la CCS, soit 1% du montant indemnisé.

Démarche

Les personnes concernées doivent adresser leur demande à l'assurance maladie qui gère ces dossiers à l'adresse mail suivante : maladie@cafat.nc, En joignant :

Travailleurs salariés et assimilés :
- une demande d'indemnité de compensation établie par l'employeur,

- les bulletins de salaire qui correspondent à la période du confinement,

- l'arrêté de quarantaine nominatif ou l'attestation de quarantaine nominative établi par la DASS.

Travailleurs indépendants

- une demande d'indemnité de compensation établie par l'intéressé,
- l'arrêté de quarantaine nominatif ou l'attestation de quarantaine nominative établi par la DASS

Indiquer également dans le mail d’envoi un numéro de téléphone où la CAFAT puisse vous joindre en cas de demande complémentaire.

 

Numéro gratuit 05 05 55 email : nouvellecaledonie@adie.org

L’ADIE lance un nouveau plan d’urgence pour :

Les entrepreneurs ayant déjà souscrit un microcredit chez eux
Les entrepreneurs n’ayant pas accès au crédit bancaire classique

  • Pour ceux ayant déjà souscrit un prêt auprès de l’ADIE :

rééchelonnement sans frais, au cas par cas, de l’échéance des prêts du mois d’avril

  • Pour tout entrepreneur n’ayant pas accès au crédit bancaire classique :

Fonds de Prêts d’honneur pour permettre aux TPE, qui ont des problèmes de trésorerie, d’assurer leur pérennité

 

Prise en charge des cotisations sociales de l’entrepreneur

s'inscrire sur https://aideprovinciale.province-nord.nc/ent_accueil.aspx

Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par le Coronavirus COVID-19, la province Nord apporte des mesures de soutien et les contacts utiles pour les accompagner.

 

  • Il s’agit d’aider au paiement des cotisations sociales du travailleur indépendant.
  • L’aide correspond à la prise en charge des cotisations au Régime Unifié d’Assurance Maladie Maternité (RUAMM) et de la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) du travailleur indépendant.
  • Cette aide est forfaitaire d’un montant de 23 000 frs pour un trimestre.
  • Les aides sont accordées uniquement pour la période concernée par la crise sanitaire et dans la limite des crédits disponibles.

 

Qui est concerné ? Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?, Quelles sont les pièces à fournir?

Cliquez sur ce lien

DEMARCHE DEMANDE D'AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DU TRAVAILEURS INDEPENDANT

Quelles sont les démarches pour obtenir l’aide ? : 

Réaliser seul votre démarche en ligne en cliquant sur ce lien : 

PLATEFORME DE DEMANDE D’AIDE PROVINCIALE

Ou soit réaliser votre démarche en ligne et vous faire accompagner au téléphone par un agent DDEE :

https://www.province-nord.nc/actualite/covid-19-mesures-soutien-travailleurs-independants-0

 

Permet la prise en charge des charges fixes des entreprises non couvertes par la contribution aux bénéfices ou les aides publiques. Cette aide bimestrielle est uniquement destinée aux entreprises qui ont bénéficié du fonds de solidarité.

Une aide permettant de couvrir de 70 % à 90 % de l’Excèdent Brut d’Exploitation dans la limite de 10 M€ (1,2 Mds F.CFP) sur la période de janvier à juin 2021

Cette aide bimestrielle est versée selon 3 périodes dites  éligibles ! :
• Première période éligible : janvier – février 2021
• Deuxième période éligible : mars – avril 2021
• Troisième période éligible : mai – juin 2021

Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :
1° Entreprises réalisant plus de 119 783 604 F.CFP de chiffres d’affaires mensuel en 2019 et répondant à l’une des conditions suivantes :

  •  faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  •  appartenir aux secteurs du > plan tourisme ? (Hôtels, bars, restaurants, activités liées au tourisme, évènementiel, culture, sport, loisir, transport, et les activités dépendantes de ces secteurs),

2° Entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.
 

Conditions à remplir
Avant toute chose, une entreprise peut bénéficier de cette aide si elle a été créée :
 avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février
 avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril
 avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin

2 Elle doit également répondre à plusieurs critères :

  • justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur chaque période éligible ; 
  • avoir perçu le fonds de solidarité au cours d’au moins un des deux mois de la période éligible ;
  • avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) cumulé sur les deux mois de la période éligible négatif.

Montant de l’aide
Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la
limite de 1 203 494 175 F.CFP sur le premier semestre de l'année 2021.
Calcul de l’EBE = Recettes – achats consommés – consommation en provenance de tiers + subventions d’exploitation – charges de personnel – impôts et taxes

Modalités de dépôt
Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur le site 

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068

et l’adresser par courrier, avec les pièces
demandées, à la DFIP de Nouvelle-Calédonie (BP E4 – 98848 Nouméa cedex).
Le dépôt des demandes est fixé selon le calendrier suivant :
 en avril pour les mois de janvier et février 2021
 en mai pour les mois de mars et avril 2021
 en juillet pour les mois de mai et juin 2021

Référence
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Mise à jour : 20/04/2021

Voir la publication du haut commissariat

 

Liens utiles

https://cesam.nc/dispositif/1

https://gouv.nc/info-coronavirus-covid-19/infos-economie

https://www.province-sud.nc/actualite/nouveau-plan-durgence-pour-soutenir-entreprises-patentes-province-sud

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Direction des Services fiscaux

Direction du Travail et de l'emploi

 
0comments

ADHÉRER

Chef d'entreprise artisanale, travailleur indépendant, artisan, commerçant, professionnel libéral : c'est l'organisation patronale U2P-NC qui défend vos intérêts sur les projets réglementaires et législatifs.
Pour être entendu, reconnu, bien conseillé, ADHÉREZ maintenant !

 

 Adhérer 

 

Adhérer par e-mail

Adhérer en ligne 

 

Magazine

Magazine 2022

Plus forts ensemble !
Le magazine de l'U2P-NC est disponible en ligne en cliquant sur le lien ci dessous :

LIRE

Sondages

Êtes vous pour une retraite obligatoire dans l'artisanat et le commerce de proximité ?

Voter
X

A des fins statistiques, merci de renseigner les informations nécessaires ci dessous pour compléter votre vote