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RUAMM : Création au Congrès d’une Commission spéciale
Le collectif Agissons Solidaires prend acte de cette décision mais regrette cependant certaines dispositions
Communiqué de presse
Le mardi 28 mars 2023
RUAMM : Création au Congrès d’une Commission spéciale. Le collectif Agissons Solidaires prend acte de cette décision mais regrette cependant certaines dispositions
Lundi 27 mars 2023, la commission permanente du Congrès de la NC, réunie en session
extraordinaire, a voté la création d’une Commission spéciale chargée du suivi du
redressement des comptes du régime unifié d’assurance maladie, maternité (RUAMM).
Cette décision fait suite au protocole d’accord signé le 10 mars 2023 entre trois membres de
l’Eveil Océanien, les représentants du collectif Agissons Solidaires et le président du congrès
de la Nouvelle-Calédonie.
Depuis la signature du protocole, sa traduction juridique a fait l’objet d’évolutions et de
débats au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
En premier lieu, le principe de parité, entre les deux représentations de la société civile, non
conforme dans le projet de délibération initial, a finalement été retenu. En effet,
l’amendement proposé par le collectif Agissons Solidaires a été adopté. Le respect de cette
parité constituait un préalable à la mise en oeuvre de cet espace de concertation. Il y aura
donc 7 représentants du collectif Agissons Solidaires, au lieu de 6 initialement prévus dans le
projet de délibération.
Par ailleurs, un autre amendement déposé par un groupe politique du Congrès a été adopté.
Celui-ci a retenu deux principes :
- La Commission spéciale sera composée de trois collèges. Un collège « Politiques »
formé de 16 représentants, un collège « Employeurs » formé des 7 représentants
d’Agissons Solidaires et d’un collège « Salariés », également composé de 7
représentants.
- La Commission spéciale pourra se réunir en format restreint, auquel seul le collège
politique sera convié ou en session plénière qui verra les 3 collèges convoqués.
Agissons Solidaires avait proposé un amendement visant à équilibrer les séances plénières et
restreintes afin que le principe de représentation de la société civile soit respecté dans ces
deux formats (plénier et restreint). Cet amendement n’a pas fait l’objet d’un examen par les
élus du Congrès au cours de la séance de la commission permanente qui s’est tenue hier.
Le collectif Agissons Solidaire regrette l’absence de prise en compte et la non-adoption de
cette proposition d’amendement, dont l’objet était de rassurer la société civile.
Nous prenons toutefois acte de la création de la Commission spéciale selon ces dispositions
et serons extrêmement attentifs au fait que les principaux travaux soient effectués en
plénière. Nous souhaitons désormais pouvoir discuter, dans les meilleurs délais, d’un
calendrier de travail permettant de fixer les dates et les modalités de ces sessions plénières.
Enfin, nous tenons à rappeler l’objectif assigné à cette commission spéciale, en vertu des
engagements du protocole d’accord du 10 mars 2023 : il s’agira de conduire une « réforme
globale de la santé et de la protection sociale de la Nouvelle-Calédonie »…« en apportant des
réponses concrètes et soutenables à l’équilibre du régime du RUAMM, en tenant compte des
deux principaux aspects : les recettes et les dépenses ».
Le collectif Agissons Solidaires prendra toute sa part de responsabilité dans le cadre de ces
travaux et compte sur l’ensemble des membres de cette Commission spéciale pour prendre
la mesure des enjeux qui sont collectivement les nôtres.
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