Réforme de la TGC

PROJET DE LOI DU PAYS DÉLIBÉRATIONS DU CONGRÈS

● un taux réduit de 3 %, qui concerne les importations et les livraisons d’une liste définie de biens, certaines prestations de services, ainsi que les biens produits et transformés localement ;
● un taux intermédiaire de 10 %, qui concerne les prestations de services, ainsi que les livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis ne bénéficiant pas du taux réduit ;
● un taux normal de 18 %, qui s’applique aux importations et livraisons de biens ne bénéficiant pas du taux réduit.

De nombreuses exonérations appliquées « en amont » de leurs bénéficiaires ont été reprises dans la législation de la TGC. 

Elles consistent à ne pas appliquer la taxe aux achats de biens ou de services de certains opérateurs. Néanmoins, ces exonérations qui fonctionnaient sans difficultés avec les anciennes taxes à l’importation peuvent poser des difficultés importantes d’application avec la TGC et son mécanisme de paiements fractionnés. 

En réponse à cela, le projet de loi entend supprimer l’exonération appliquée en amont pour les travaux de construction des logements sociaux. Elles sont en revanche maintenues dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ainsi que dans le secteur de la mine.

 Le texte propose également de supprimer certaines exonérations qui n’ont pas fait preuve d’une réelle utilité et de les remplacer par l’application du taux réduit de la TGC de 3 %. Cela concernera notamment les importations et livraisons de livres, les livraisons de terrains à bâtir à des primo-accédants et les terrains à bâtir cédés dans le périmètre d’une zone d’aménagement public. 

il est proposé d’abaisser de manière graduelle les seuils, de façon coordonnée, pour la franchise en base et pour les régimes forfaitaires en matière de BIC et BNC pour les bénéfices réalisés à compter de 2025. 

Cette évolution se fera en trois étapes : 

● en 2025, passage au régime réel pour les contribuables qui auront réalisé un chiffre d’affaires de 20 millions de francs pour les ventes de biens et de 6 millions de francs pour les prestations de services en 2024

● en 2026, pour ceux qui auront réalisé un chiffre d’affaires de 15 millions de francs pour les ventes de biens et de 5 millions de francs pour les prestations de services en 2025 

● à compter de 2027, pour ceux qui auront réalisé un chiffre d’affaires de 10 millions de francs pour les ventes de biens et de 4 millions de francs pour les prestations de services en 2026. 

Cette évolution graduelle permettra aux contribuables d’anticiper l’échéance de leur basculement dans le régime réel d’imposition et aux services fiscaux d’absorber les changements qui viendront en conséquence. 

EN SAVOIR PLUS

https://gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/2024.03.20_cp_reforme_de_la_taxe_generale_sur_la_consommation.pdf