Guide des formalités des entreprises

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

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Registre du commerce

• Immatriculation
• Modification
• Radiation
• Transfert
• Etablissements secondaires
• Actes, comptes annuels

Agents commerciaux

• Activité d'agent commercial
• Immatriculation d'agent commercial
• Dispositions fiscales
• Actes et documents comptables à déposer par l'EIRL agent commercial
• Radiation d'agent commercial

Privilèges et nantissements

• Inscriptions et modifications
• Radiations
   

Entreprises en difficulté

• Prévention des difficultés
• Procédures collectives
• Saisine du juge-commissaire

Fond, référés, requêtes

• Saisir le tribunal au fond
• Saisir le président du tribunal
• Injonction de payer
• Tarifs