L'inter-patronale exprime une ferme opposition

Le 19 août 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE DIVERS MESURES FISCALES ET SOCIALES

Nos organisations patronales, la CPME-NC, le MEDEF-NC, et l’U2P-NC, ont pris connaissance des divers projets de textes soumis à la séance du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du mercredi 18 août 2021.

En notre qualité de partenaires sociaux, coadministrateurs de la CAFAT, la pérennité financière de notre système de protection sociale, et particulièrement du RUAMM, constitue de très longue date une préoccupation majeure de nos organisations.

Toutefois, parmi les mesures examinées, nos représentations des entreprises calédoniennes tiennent à exprimer leur ferme opposition à l’avant-projet de loi du pays portant modification de l’assiette des cotisations sociales au RUAMM.

D’une part, le déplafonnement des cotisations nous paraît être une mesure contre-productive aux effets néfastes pour le développement économique et les finances publiques :
- cette mesure vient augmenter le coût du travail et donc grever la compétitivité des entreprises et fragiliser le maintien de l’emploi

- cette mesure vient réduire le pouvoir d’achat des calédoniens et donc menacer la consommation, moteur du développement économique calédonienne
- en cette période économique, institutionnelle, politique et sanitaire instable, la Nouvelle- Calédonie connaît un déficit d’attractivité des compétences supérieures indispensables à la bonne marche de nos entreprises mais aussi de certains services publics (ex. spécialistes médicaux pour le CHT). Or, cette mesure vient affaiblir encore plus l’attractivité de la Nouvelle- Calédonie vis-à-vis de ces compétences extérieures.

- cette mesure aura un coût significatif pour la puissance publique. Sachant que 30% des personnes concernées sont agents de la fonction publique, et que 75% des cotisations sont pris en charge par l’employeur, cette mesure aura un coût considérable pour les collectivités employeurs publics dont la priorité actuelle devrait être de relancer l’investissement, notamment dans le secteur du BTP.

- cette mesure viendra enfin réduire le rendement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), car ce déplafonnement engendrera une augmentation de la part salariale des cotisations sociales, et donc une diminution mathématique du revenu net, constitutif de l’assiette de l’IRPP.

D’autre part, nos organisations s’opposent au projet d’inclure les revenus des capitaux mobiliers (dividendes) dans l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Par cet assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, nous estimons que le gouvernement s’engage dans une confusion périlleuse entre revenu du capital et rémunération du travail qui ne tient pas juridiquement. Surtout, alors même qu’ils sont déjà impactés par le projet d’augmentation de la CCS à 2,6%, nous dénonçons ce prélèvement supplémentaire des revenus du capital qui aura nécessairement un impact sur l’investissement entrepreneurial en Nouvelle-Calédonie et l’attractivité globale de notre territoire.

Concernant les taxes dites comportementales, à savoir :

-  Modification du taux de TGC appliqué aux alcools :
Si nous ne contestons pas le bien-fondé de l’augmentation du taux de TGC de 3% à 11% pour les alcools produits localement, nous questionnons les hausses appliquées au secteur de la restauration, déjà fortement affecté par la fermeture de nos frontières et l’absence d’activité touristique.

-  Taxe comportementale sur les produits sucrés :

•  si le principe d’une taxe comportementale sur les produits sucrés fait l’objet d’un

consensus, nous rappelons qu’il est primordial que les recettes générées soient fléchées sur des programmes de prévention sur les comportements alimentaires.

•  par ailleurs, telle que présentée actuellement, cette taxe ne nous semble pas être de nature comportementale, mais plutôt de nature purement fiscale. En effet les catégories ciblées sont restreintes (exemple : le kilo de sucre blanc en est exclu). Il nous semble ainsi que cette taxe ne peut en aucun cas produire ses effets car de très nombreux produits sucrés en sont exclus, ce qui est questionnable.

De façon générale, nos organisations patronales dénoncent le fait qu’aucune des nouvelles recettes fiscales examinées n’est affectée directement au financement du RUAMM. En effet, ces produits sont encore et toujours affectés à la protection sociale globalement et à l’ASS, qui en affectera (peut-être) une quote-part au RUAMM de manière opaque et autonome.

Cette absence de fléchage soulève de nouveau l’enjeu crucial de la gouvernance de notre système de protection sociale et de la transparence de son financement. Plus globalement, nos organisations rappellent que le déficit du RUAMM est structurel et seule une réforme de fond permettra d’assurer la pérennité de ce régime. Or, nos organisations constatent à regret qu’aucune mesure n’est aujourd’hui proposée pour mener à bien la réforme structurelle inscrite à DO KAMO concernant la gouvernance du système d’assurance maladie, l’affectation directe des recettes, et surtout, la maîtrise des dépenses de soins.

Or les entreprises calédoniennes, et indirectement les consommateurs ne peuvent pas être les seuls contributeurs au sauvetage de notre système de santé, à l’heure où les coûts du fret, et ceux des matières premières et produits importés explosent, mettant sous grande tension les prix de l’ensemble des produits commercialisés en Nouvelle-Calédonie. La réduction des dépenses est une urgence inéluctable.

N’ayant pu échanger avec les membres du gouvernement en charge de ces projets de texte en amont de leur adoption en séance, nos organisations patronales solliciteront audience devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour faire valoir la position des entreprises calédoniennes.