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Covid-19, restez informés
L'actualité pour les entreprises
Respectons les mesures de préventions
Covid 19 : Restez informés
Sommaire
08 octobre 2021
Mise en place du pass sanitaire et d’un confinement adapté à compter du 11/10/2021.
01 octobre 2021
Un plan d’urgence de soutien de la province Sud pour les petites entreprises et les patentés : cette aide est étendue aux petites entreprises qui ont pu travailler en mode dégradée mais justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% pour le mois de septembre.
Un nouveau formulaire détaillé est disponible sur le site de la province Sud à www.province-sud.nc/plan-covid-septembre-2021
24 septembre 2021
Arrêté n° 2021-11006 du 23 septembre 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie et l’arrêté n° 2020-6076 du 5 mai 2020 portant adaptation des mesures relatives à la protection de la Nouvelle-Calédoniecontre l’introduction du virus sur son territoire.
22 septembre 2021
Le protocole de la DTE pour les entreprises avec ou sans salariés pour gérer les cas COVID positifs, identifier les personnes contacts et les orienter. Le protocole est à télécharger ici.
21 septembre 2021
Reconduction de l’allocation COVID 19 : votée par le gouvernement le 15 septembre, examinée le 27 septembre au Congrès.
Report des charges fiscales : Un formulaire disponible en ligne sur le site gouv.nc : Demande d’échéancier IS - Covid-19.doc
La reconduction d’une délibération instituant des mesures d’aides économiques sera examinée mercredi en collégialité.
Promotion du Click N collect (Partenariat CCI et gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)
Prise en charge des coûts fixes : le dispositif est maintenu. Le formulaire de demande d’aides est en ligne sur https://impots.gouv.fr/
À compter du mois d’octobre, la condition de CA (1 million d’euros) est supprimée.
Prêt Garanti par l’État (PGÉ)
- conditions : toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité ;
- aide : jusqu’à 25 % du CA ou 2 années de masse salariale (Jeunes entreprises innovantes).
PROVINCES
Province Sud : réactivation du plan d’urgence voté en avril 2021 ; aide à la trésorerie des petites entreprises.
Cette aide s’adresse aux TPE ayant un effectif total inférieur ou égal à 10 (dirigeant compris) qui justifient d’une perte de CA d’au moins 30 % et présentant des difficultés de trésorerie.
Pour les entreprises entre 4 et 10 personnes, le montant de l’aide sera calculé par rapport aux charges d’exploitation mensuelles de l’entreprise (eau, électricité, crédit-bail, etc.).
La demande d’aide est disponible en ligne sur le site de la province Sud
Le président du gouvernement et le haut-commissaire de la République ont annoncé la levée de toutes les restrictions à partir du dimanche 11 avril à 5 heures du matin.
Télétravail
Le télétravail dans le secteur privé devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié, qui conservera les mêmes droits. Les élus du congrès ont adopté ce matin à l'unanimité un premier texte qui concerne le secteur privé.
2021.04.01 Arrêté conjoint de déconfinement
Reprise de l'activité économique ce vendredi 2 avril dans le respect des gestes barrière.
De nouvelles mesures seront applicables du vendredi 2 au dimanche 11 avril inclus :
> Toutes les activités économiques, sociales et de loisirs peuvent reprendre, dans le respect des gestes barrière, du port du masque obligatoire, de la distanciation sociale et des recommandations sanitaires.
> L’attestation de déplacement est supprimée.
> Les grands rassemblements et les soirées festives sont interdits, les discothèques restent fermées.
> Toutes les activités professionnelles imposant un contact direct avec le public (esthétique, coiffure, tatouage, massage, etc.) disposeront de recommandations sanitaires dédiées.
> Les rassemblements en extérieur sont limités à 50 personnes. Les rassemblements en intérieur sont soumis à la tenue d’un registre obligatoire et à la mise à disposition de gel hydroalcoolique.
> Les établissements culturels, religieux, de tourisme, de loisirs, les centres aérés et les crèches peuvent rouvrir à condition de tenir un registre obligatoire et de mettre à disposition du gel hydroalcoolique.
> Les commerces de biens et de services, ainsi que les établissements culturels et de loisirs doivent fermer au plus tard à minuit.
> Toutes les activités nautiques peuvent reprendre, ainsi que la pêche et la chasse.
> Les sports extérieurs ne sont pas soumis au port du masque. Les sports en salle seront soumis à un protocole sanitaire strict et à la tenue d’un registre.
> Les transports en commun peuvent reprendre dans le respect des recommandations sanitaires.
> Les transports inter-îles et les vols internationaux reprendront prochainement.
> Les bars, restaurants et nakamals peuvent rouvrir (service à table, distance entre les tables, fermeture à minuit, tenue d’un registre obligatoire, etc.). Le personnel doit porter un masque.
> Les salles de spectacle doivent tenir un registre.
Recommandations sanitaires entreprises et administration.pdf
COVID 19 - Plan d’urgence de soutien aux petites entreprises de la province Sud affectées en 2021 par les effets de la propagation du virus COVID-19
Seules les entreprises, dont l’effectif total est inférieur ou égal à 10 (dirigeants compris), justifiant d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% pour le mois concerné par la demande sont éligibles à ce plan.
Avant de compléter la démarche en ligne, assurez-vous d’avoir à disposition votre dernier relevé bancaire du mois de mars 2021. En effet, c’est une pièce justificative obligatoire pour valider le formulaire.
La demande d'aide peut se faire en ligne ici https://www.province-sud.nc/form/aide-petites-entreprises-covid-19
Le confinement strict de la population en vigueur du 9 au 22 mars inclus est prolongé pour une quatrième semaine, soit jusqu'au dimanche 4 avril inclus.
Pendant cette quatrième semaine de confinement, les mesures en cours seront reconduites à l'identique. Seul changement : tous les commerces de biens (vêtements, chaussures, etc.) pourront ouvrir, dans le respect des gestes barrière, du port du masque et de la mise en œuvre de règles d’hygiène très strictes.
À compter du lundi 29 mars, une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire sera disponible. Le motif d'achats de première nécessité disparaît et sera remplacé par le motif d'achats pour permettre les achats dans les commerces de biens qui auront désormais l'autorisation d'ouvrir.
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19 mars 2021
La liste des secteurs prioritaires pour la vaccination, dédié aux entreprises au centre de vaccination du SMIT (Service médical interentreprises Tél.35 23 52)
Tous les salariés des entreprises du privé, les Travailleurs indépendants et les gérants de sociétés.
Évaluateur risque contagion covid 19 (14.68 Ko)
PRODUITS AGROALIMENTAIRES ET PHARMACEUTIQUES
AUXILIAIRES DE JUSTICE
BANQUES ET ASSURANCES
STATIONS-SERVICES
BTP
MEDIAS
DECHETS
FOURNISSEURS D'ACCES A INTERNET
TRANSPORTS
LIVRAISON
AIDES A DOMICILE
ENERGIE
Agent de sécurité - prévention covid-19 (1.7 Mo)
Blanchisserie industrielle - prévention covid19 (1010.28 Ko)
Boulangerie - Prévention covid (1.36 Mo)
BTP - Guide de préconisation chantiers -oppbtp (602.91 Ko)
BTP - se protéger - chantier - atelier (245.95 Ko)
BTP - Se protéger - bases vie et bungalows chantier (205.21 Ko)
Collecte des déchets ménagers - prévention covid 19 (867.33 Ko)
Commerce de détail -prévention -covid19 (1.22 Mo)
Espaces verts - prévention covid 19 (1.58 Mo)
Dépannage et intervention a domicile - prévention covid 19 (1.05 Mo)
Femme de chambre hôtellerie prévention covid-19 (1.44 Mo)
Garagiste - prévention covid 19 (1.01 Mo)
Plombier - prévention covid 19 (1.81 Mo)
Restauration collective- Restauration à emporter - prévention covid 19 (1.71 Mo)
Travail en caisse - prévention covid 19 (689.28 Ko)
La Direction du travail et de l’emploi est chargée d’informer les entreprises dont les salariés peuvent être exposés à des personnes susceptibles d’être porteuses du virus, qu’elles bénéficient d’une priorité d’accès à la vaccination.
la DTE sous couvert de la DASS met à disposition des entreprises des documents à télécharger pour initier l'information des salariés exposés sur la possibilité qu'ils ont d'être vaccinés s'ils le souhaitent, sur le virus et sur le vaccin en l'état des connaissances.
Information des salariés exposés aux risques de contracter le virus (1.3 Mo)
Fiche récapitulative de la démarche de l'employeur (363.14 Ko)
Fiche de procédure employeur - vaccination covid-19 (912.7 Ko)
Guide prévention covid 19 (1.34 Mo)
Lp. 261-10 : Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail, notamment en se conformant aux instructions données par l'employeur et celles figurant au règlement intérieur, le cas échéant.
18 mars 2021
Le confinement strict de la population en vigueur du 9 au 22 mars inclus est prolongé jusqu'au dimanche 28 mars inclus.
Une attestation numérique est disponible : https://attestationcovid19.gouv.nc/
17 mars 2021
Les chefs d'entreprises doivent mettre des masques à disposition de leur salariés.
La vaccination et le test covid 19 ne sont pas obligatoires pour travailler.
DTE
Contactez les conseillers du travail au 27.55.72 ou 81.21.14 de 8h à 16h
Pour toutes questions relatives uniquement à la santé et à la sécurité au travail : M. DI MAGGIO 78.73.60
Demander une admission au bénéfice du chômage partiel : Cliquez ici
11 mars 2021
La délibération n°130 du 9 mars 2021 modifiant la délibération n°40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise du Covid-19 prévoit l'extension du dispositif du chômage partiel renforcé, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, aux entreprises impactées par les nouvelles mesures de confinement prises le 8 mars 2021. Les conditions de mise en œuvre de cette délibération seront précisées prochainement par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour en savoir plus : CLIQUEZ ICI.
10 mars 2021
Accompagnement des entreprises et mesures économiques
Tél. 05 03 03 (du lundi au vendredi, de 8h à 16h).
Numéro Vert (appel gratuit), opéré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en partenariat avec la CCI-NC, la CMA-NC, la CANC et l'OPT, pour répondre à toutes les questions d'ordre économique.
au 24 31 00
ou en répondant à ce questionnaire
ou encore par mail : entreprises-coronavirus@cci.nc
Les travailleurs indépendants se trouvant en situation de difficultés peuvent solliciter un report des échéances à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les demandes seront examinées au cas par cas.
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Rapprochez-vous de la paierie à l’adresse suivante T162005@dgfip.finances.gouv.fr
Précisez le secteur d’activité et les difficultés rencontrés.
Pour faciliter et prioriser le traitement de vos demandes nous vous remercions de libeller l’objet du mail par « délai de paiement IRPP - COVID 19 ».
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au Covid-19, vous pouvez solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF), un plan de règlement afin de reporter, sans pénalités, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés). Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement, sans pénalités. Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
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Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire : Demande d'échéancier IS - Covid-19.doc
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Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher du service de la recette de la DSF : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail : « Délai de paiement IS - Covid19 »
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ou 25 75 25 (du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h).
Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) initialement mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Les entreprises peuvent solliciter un nouveau prêt dans les conditions analogues au précédent (seul le coût de la ressource bancaire pourra différer), dès lors que le plafond d’octroi de 25% du CA HT n’est pas atteint.
8 mars 2021
Un confinement strict de la population débute ce lundi 8 mars 2021 à partir de minuit jusqu'au lundi 22 mars inclus.
Arrêté n°2021-3538 du 8 mars 2021-mesures de lutte contre le Covid-19.pdf
Les commerces essentiels restent ouverts (alimentation, pharmacies, tabacs, stations-service, etc.). Les établissements de loisirs et les commerces ou services non essentiels recevant du public sont fermés.
Pour voir la liste des commerces autorisés CLIQUER ICI.
Dans ces commerces et ces établissements, le public doit être accueilli dans le respect des gestes barrière et notamment des mesures de distanciation sociale.
Les gestes barrière doivent également être mis en place pour les salariés : mettre à disposition de quoi se laver les mains, nettoyer régulièrement les locaux, etc.
Pour voir la Loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 relative à la santé et la sécurité au travail et modifiant le code du travail de Nouvelle-Calédonie, CLIQUER ICI
Questions relatives aux règles de confinement
26 63 26 (de 8 h à 17 h, 7j/7) ou pref-covid19@nouvelle-caledonie.gouv.fr
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29 décembre 2020
Mesures de soutien en faveur des entreprises
Mesures de soutien en faveur des travailleurs indépendants (Patentés)
14 octobre 2020 : Un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
Téléchargez
La Fiche Aide à la trésorerie - Partenaires économiques
Un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19 a été créé et vient compléter les différentes aides de l’État à l'économie calédonienne (FSE et PGE).
Ce dispositif est destiné aux PME (hors micro entreprises) et aux entreprises de taille intermédiaire qui n'auraient pas obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, qui justifieraient de perspectives de reprises et qui ne feraient pas l'objet de procédure collective d'insolvabilité. Au delà de ces critères d'éligibilité, ces entreprises doivent présenter un caractère stratégique au regard notamment de leur secteur d'activité et du territoire. L'aide, destinée à couvrir des besoins en investissements et en fonds de roulement, prend la forme d'une avance remboursable ou d'un prêt à taux bonifiés.
Dans le cadre de la déclinaison de ce dispositif, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, à toutes fins utiles, une fiche d'information présentant les critères d'éligibilités, les montants pouvant être octroyés et les modalités de déclinaison, ainsi que le dossier de demande d'aide.
Des éléments d'information seront également très prochainement diffusés sur le site du haut-commissariat :
http://www.nouvelle-caledonie.
La mission économique du haut-commissariat se tient à votre disposition pour tout complément d'information que vous souhaiteriez obtenir.
Téléchargez
La Fiche Aide à la trésorerie - Partenaires économiques
En savoir plus : https://u2p.nc/content/un-nouveau-dispositif-de-soutien-aux-entreprises
FONDS DE SOLIDARITÉ : renouvelé pour les pertes de juin 2020
Les entreprises dont le chiffre d’affaires a été impacté par la crise sanitaire au mois de juin pourront à nouveau bénéficier du soutien de l’Etat.
Levée de mesures de restriction
FONDS DE SOLIDARITÉ : renouvelé pour les pertes d'avril 2020
Pour les très petites entreprises (TPE de moins de 11 salariés, y compris patentés) particulièrement touchées.
Une nouvelle aide pouvant aller jusqu’à 178 998 CFP : pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.
Le dépôt des demandes s'effectue directement sur le site www.impots.gouv.fr.
Accès au formulaire dédié pour les collectivités d'outre-mer https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
en savoir plus : https://bit.ly/3fPrPHl
Mesures concernant les établissements recevant du public
Les établissements, commerces, services et lieux de culte peuvent accueillir du public à la condition que leur organisation interne ainsi que leurs modalités d'accès garantissent le respect d'une distance minimale d'un mètre entre chaque personne.
Consultez l'Arreté du 30 avril 2020
Artisans, commerçants de proximité, professionnels libéraux, prenez connaissance des tableaux de mesures d’aides selon vos statuts et votre situation.
TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRENEUR SEUL (pdf : zoomez dans le document)
(version excel) (dans le site)
Dispositifs d'aide - entrepreneurs sans salarié
TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE 1 A 10 SALARIES (pdf : zoomez dans le document)
(version excel) (dans le site)
Dispositifs d'aide de 1 à 10 salariés comment s'y prendre
TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE 11 A 49 SALARIES (pdf : zoomez dans le document)
(version excel) (dans le site)
Dispositifs d'aide - 11 à 49 salariés comment s'y prendre
TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE PLUS 50 SALARIES (pdf : zoomez dans le document)
(version excel) (dans le site)
Dispositifs d'aide - 50 et plus salariés comment s'y prendre
Fonds de solidarité aux entreprises
Le confinement est maintenu jusqu'au 19 avril
Le communiqué du haut commissariat et du gouvernement
"L’état soutient la Nouvelle-Calédonie"
Découvrez les 7 mesures en cliquant ici
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail : Interview
῎Les raisons d’un engagement fort de l’État sur le dispositif de chômage partiel.
À consulter en cliquant ici : Le chômage partiel permettra de repartir plus rapidement
Plan de sauvegarde de l'économie calédonienne
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a acté différentes mesures qui devront être votées au congrès.
Téléchargez ici le Plan de sauvegarde de l'économie calédonienne
Des amendements en séance ayant été effectués, la version consolidée vous sera présentée ultérieurement.
L’intersyndicale appelle le gouvernement à faire des réajustements cliquez ici pour lire le communiqué.
INFO CONFINEMENT
Le confinement a été prolongé jusqu’au lundi 13 avril minuit.
Le gouvernement exhorte la population à suivre scrupuleusement les consignes de confinement : voir le communiqué en cliquant ici
>>> Gestes barrières
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Se laver les mains très régulièrement.
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Tousser ou éternuer dans son coude ou un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement.
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Saluer sans se serrer la main, plus d'embrassades.
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Ne pas se rassembler, limiter les déplacements et les contacts.
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Port du masque : non recommandé sans sympômes, non indiqué sans contact rapproché et prolongé avec un malade.
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Port des gants : inutile et pouvant transmettre le virus après souillage par des goutelettes et contact avec des surfaces (sauf si soignant).
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Désinfection des surfaces : les produits courants sont efficaces contre le virus. Les surfaces fréquemment touchées doivent être nettoyées et désinfectées deux fois par jour : poignées de porte, boutons d'ascenseur, interrupteurs d'éclairage, comptoirs, mains courantes, surfaces d'écran tactile, claviers...
>>> Confinement et vie économique
3 avril 2020 Le confinement stricte est prolongé d'une semaine : jusqu'au lundi 13 avril à minuit.
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Objectif : poursuite de l'activité économique
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Seules sont arrêtées les activités impliquant des regroupements de population et ne présentant pas un caractère essentiel à la vie du territoire : bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.
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Une liste d'activité restant ouvertes a été définie en lien avec le gouvernement NC : voir plus bas la liste des commerces et services restant ouverts.
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Les services vitaux continuent à fonctionner : eau, assainissement, déchets, énergie, agriculture, mines, etc.
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Des mesures de soutien sont en cours d'élaboration en concertation entre le gouvernement NC, l'Etat et les banques.
>>> Confinement et vie de l'entreprise
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Privilégier le télétravail ou le travail à domicile quand c'est possible.
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En cas d'impossibilité, appliquer les consignes suivantes :
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Respecter impérativement les règles de distanciation et faire appliquer les gestes barrières.
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Ces personnes devant se déplacer devront pouvoir présenter à tout moment une attestation de déplacement professionnel (voir plus bas).
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Repenser les organisations :
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limiter au strict nécessaire les réunions,
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limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,
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annuler et reporter les déplacements non indispensables
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adapter l'organisation avec par exemple une rotation des équipes
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Si des salariés travaillent dans une autre commune, ils peuvent aller et revenir sur leur lieu de travail si ce déplacement est justifié pour une raison professionnelle.
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Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts à condition de laisser un mètre de distance entre les personnes à table ; étaler les heures des repas est recommander.
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Attestation de déplacement
2 types d'attestation :
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L'attestation individuelle remplie par le salarié pour se déplacer (aller travailler, faire ses courses, etc.) : attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf
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L'attestation de l'employeur pour permettre au salarié de justifier son déplacement : attestation_professionnelle_de_deplacement.pdf
Les indépendants et employeurs doivent se munir d’une “attestation professionnelle de déplacement”.
Elle est plus particulièrement adaptée à la justification des déplacements professionnels des salariés et chefs d’entreprise (travaillant seul ou employeurs).
Elle est remplie et signée par l’employeur ou par le chef d'entreprise, pour lui même.
Elle est valable pendant toute la durée que l’employeur (ou chef d'entreprise pour lui même) définira et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
>>> Liste des commerces et services à la clientèle restant ouverts (au 23/03/2020)
Les magasins de vente et les centres commerciaux ne peuvent plus accueillir du public, sauf pour leur activité de retrait de commande ou de livraison.
Par dérogation, l'accueil est maintenu pour les commerces suivants :
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Commerces d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et commerces de produits surgelés ;
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Commerces de détail de viandes, de poisson, de fruits et légumes, de pain, pâtisserie et confiserie, de boissons ;
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Autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé ;
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Commerces de détail alimentaire sur étalage et les marchés ;
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Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
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Pharmacies et commerces de détail de produits pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques ;
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Commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
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Banques, assurances, activités financières, bureaux de poste ;
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Stations-services ;
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Centres d'entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
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Commerces d'équipements automobiles ;
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Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
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Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication ;
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Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels et réparation de biens personnels et domestiques, d'équipements de communication ;
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Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
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Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres ;
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Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
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Hôtels et hébergements similaires ;
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Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée lorsqu'ils contribuent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
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Location de machines : équipements et biens, équipements agricoles, équipements pour la construction ;
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Activités des agences de travail temporaire ;
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Blanchisserie-teinturerie-repassage ;
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Services funéraires ;
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Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnies ;
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Commerce et réparation d'appareils de climatisation
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Location de véhicule
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Les opticiens.
Dans ces commerces, l'accueil du public s'organise impérativement selon les modalités d'accès permettant de respecter les mesures de distanciation sociale nécessaire à la limite de la propagation du virus covid-19 et notamment les « gestes barrières ».
>>> Les Aides
un numéro vert unique et gratuit pour toutes les entreprises : 05 03 03 (de 8h à 16h du lundi au vendredi)
Gouvernement
Chômage partiel
Le dispositif spécifique n'est pas encore finalisé Il est néanmoins possible d'en demander le bénéficie en déposant un dossier via le téléservice dédié : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
Les taux actuels sont précisés ici (https://dtenc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/20200323cdsp_chomage_partiel_2020.pdf). Les taux spécifiques ne sont pas encore officiellement arrêtés
Les indemnités de chômage partiel sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, elles entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Indirectement, si les conditions du recours au chômage partiel sont réunies. Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.
Le chômage partiel ne trouve à s'appliquer que si l'entreprise a fait une demande à ce titre, compte tenu de la baisse d'activité. L'empêchement de travailler constitue une baisse d'activité.
Province sud
>>> VOUS ÊTES CHEF D’ENTREPRISE ou TRAVAILLEUR INDEPENDANT Un fonds d’aide est débloqué.
Un formulaire est à votre disposition : Cliquez ici https://bit.ly/2QI2h43
Le formulaire une fois rempli sera à envoyer à cette adresse : entreprises.covid19@province-sud.nc
Pour en savoir plus https://www.province-sud.nc/information/covid-19
L'état
Le 1er avril, les mesures mises en place sont les suivantes :
Les facilités de refinancement accordées aux banques calédoniennes par L’Etat, via l’IEOM (19,5 milliards de F.)
Les banques ont déjà été accordé des reports d’échéances de 6 mois, sans frais bancaires, aux entreprises rencontrant des difficultés.
Le 24 mars, la Fédération bancaire française NC, l'OPT-NC, l'IEOM, la BPI et l'AFD annoncent des dispositifs exceptionnels :
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Report jusqu’à 6 mois, sans frais de dossier, des échéances de crédits amortissables
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Nouvelles solutions de crédits avec garanties publiques, qui devront être adossées à des outils de garantie en cours d’examen par les autorités
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Bpifrance propose le prêt ATOUT, un prêt de trésorerie, disponible via les réseaux bancaires, et complémentaire aux dispositifs bancaires
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Les particuliers les plus touchés qui ne seraient pas couverts par les mécanismes de solidarité pourront demander à leur banque le report des échéances de leurs crédits habitat, pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, sans frais de dossier.
Par anticipation, l’IEOM lance la 2e tranche de la ligne de financement de 25 Milliards de F. mise à disposition des établissements de crédit de la zone monétaire du Franc Pacifique (taux abaissé et montant déplafonné).
L’objectif est de renforcer la capacité des établissements de crédit à accompagner les besoins de l’économie.
| COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRENEUR SEUL | ||||||||
| Taille d'entreprise | Dispositif | Nature de l'aide | Acteur | Critères de sélection | Contenu de l'aide | Documents nécessaires | Procédure | Contact |
| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Aide exceptionnelle à la trésorerie | Aide financière à titre gracieux | Province Sud | Sont concernés : les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril. |
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce. province-sud.nc/form/urgence-covid19 Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
Pièce d’identité du demandeur Extrait K-BIS / Avis RIDET Relevé d’identité bancaire (RIB) Relevé de compte Dernier Avis d’imposition Déclaration de ressource CAFAT États financiers |
Remplir le formulaire en ligne : province-sud.nc/form/urgence-covid19 La procédure se déroulera ainsi : À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable |
Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex Tél. 203 600 + d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep... |
| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Dispositif en cours de construction | Province Nord | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi) adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Dispositif en cours de construction | Province des Îles | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | TEL GENERAL : 05 00 90
Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts : |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Délais pour les cotisations sociales | Charges | CAFAT | Sont concernées : - les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales; - Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de 25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :
- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020. IMPORTANT : |
Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020
- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ; |
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter des délais de paiement, y compris par anticipation, en utilisant l’adresse mail delais.covid19@cafat.nc. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
Pour toute question ou demande de précision : |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Délais pour les charges fiscales | Charges | Gouvernement (direction des services fiscaux) | Sont concernés : tous les patentés et entreprises en situation de difficultés Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
1. IRPP Le Trésor Public souhaite soutenir les entrepreneurs individuels se trouvant en situation de difficultés. Les demandes seront examinées au cas par cas pour un report des échéances à l’IRPP. Pour toute difficulté dans le paiement de votre impôt n’hésitez pas à vous rapprocher par mail de la paierie à l’adresse suivante, en précisant le secteur d’activité et les difficultés rencontrés : T162005@dgfip.finances.gouv.fr 2. IS Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement (sans pénalités). Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. |
1. IRPP Demande par mail à T162005@dgfip.finances.gouv.fr En objet : « délai de paiement IRPP – COVID 19 » 2. IS |
1. IRPP Pour plus d'infos : T162005@dgfip.finances.gouv.fr 2. IS |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Report et étalement des factures | Charges | Fournisseurs d'eau et d'électricité | Sont concernées : les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement. Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020. 2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU |
Votre fournisseur d'électricité Votre fournisseur d'eau EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Délais pour les charges locatives et de copropriété | Charges | Bailleurs | Sont concernés :
- CHARGES LOCATIVES (LOYERS) - CHARGES DE COPROPRIETE Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
1. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES LOCATIVES (LOYERS) : - Les entreprises pourront solliciter leurs bailleurs pour le report et étalement du loyer et des charges locatives d’avril, avec paiement échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020. - Si la demande de report et étalement des loyers et des charges locatives concerne les mois d'avril et de mai, le paiement sera échelonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020. - En contrepartie de l’engagement du locataire de régler les loyers et charges locatives d’avril et mai sur 3 ou 6 mois, il n'y aura pas de pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions de la part du bailleur. - Engagements réciproques locataire / bailleur formalisés par la signature d’un formulaire type en ligne suivant ce lien (colonne F) -> La présentation du formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours max) 2. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES COMMUNES DE COPROPRIÉTÉ ET DE LOTISSEMENTS DU 2ÈME TRIMESTRE 2020 : |
http://covid19.nc/wp-content/uploads/2020/04/Microsoft_Word_Report_et_e%C4%9Btalement_de_loyers_et_charges_locatives.pdf | - Remplir le document téléchargeable en colonne F - Envoyer le document à votre bailleur |
Votre bailleur |
| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard | Charges | OPT + Fournisseurs d'accès internet | Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné | L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement. Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%. L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement. Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement. Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées. Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi. |
Services ouverts : - CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi - AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc. |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Rééchelonnement crédit bancaire | Prêt financier | Etablissements bancaires | Au cas par cas | Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier. | Consultez la page https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19 Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit |
Demande report ou un échéancier des prêts en cours : 1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés. 2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande : > Demande refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle > Demande acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées : - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme - Ligne de Découvert - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise. |
Votre conseiller bancaire |
| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Fonds de solidatité | Aide financière à titre gracieux | Etat https://www.impots.gouv.fr/portail/ |
Sont concernés : Tous les agents économiques quel que soit leur statut juridique (EI, société, association) et leur régime fiscal et social. Les critères d’éligibilité sont les suivants : Un deuxième aide d’un montant de 238 664 F.CFP peut être sollicitée pour les entreprises les plus en difficultés répondant également aux critères suivants : |
1. PREMIER NIVEAU D'AIDE DE 178 998 C.CFP : Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles. La demande doit se faire exclusivement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à compter du samedi 11 avril 2020. Cette demande d’aide peut être renouvelée pour les mois d’avril et mai, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité, en particulier concernant la perte de CA sur la même période en 2019. 2. DEUXIEME VOLET D'AIDE DE 238 664 F.CFP |
L’instruction et le traitement des demandes d’aides seront confiés conjointement aux Provinces et à la DFiP de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions passées entre l’État et les Provinces, qui préciseront les modalités d’octroi et de paiement, ainsi que la contribution des Provinces à ce fonds.
Le Fonds de Solidarité a été abondé pour le mois d’avril. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. |
Le premier niveau d’aide est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr .
Provinces et DFiP de Nouvelle-Calédonie Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Prêt Atout | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises répondant aux critères suivants : - TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité - Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL) |
Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt. Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale. Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières : |
Votre conseiller bancaire
Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France : Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat : |
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| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Prêt garanti par l'Etat | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.
Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire. En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit. Éligibilité du prêt : Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté. |
Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l'État de 300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a confirmé que la banque publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Plafond des prêts couverts par la garantie État Pourcentage de la garantie de l'État Conditions accordées par les banques calédoniennes |
Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État : Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles. La connexion à la plateforme de Bpifrance nécessitant une identification via Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé. La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition. |
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État : Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes: 1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt; 2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds; 3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise 4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds. 5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance. 6. La banque accorde le prêt. |
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) | Médiation du crédit | Accompagnement | IEOM | Sont concernées : les entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit. |
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.
Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19. Deux objectifs prioritaires Méthodologie |
Dossier téléchargeable ici : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... |
Saisine du médiateur du crédit - Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... - Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc |
https://www.ieom.fr/ieom/entreprises/accompagnement-des-entreprises/arti...
Contact : Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE 1 A 10 SALARIES | ||||||||
| Taille d'entreprise | Dispositif | Nature de l'aide | Acteur | Critères de sélection | Contenu de l'aide | Documents nécessaires | Procédure | Contact |
| 1 à 10 salariés | Aide exceptionnelle à la trésorerie | Aide financière à titre gracieux | Province Sud | Sont concernés : les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril. |
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce. province-sud.nc/form/urgence-covid19 Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
Pièce d’identité du demandeur Extrait K-BIS / Avis RIDET Relevé d’identité bancaire (RIB) Relevé de compte Dernier Avis d’imposition Déclaration de ressource CAFAT États financiers |
Remplir le formulaire en ligne : province-sud.nc/form/urgence-covid19 La procédure se déroulera ainsi : À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable |
Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex Tél. 203 600 + d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep... |
| 1 à 10 salariés | Aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié | Aide financière à titre gracieux | Province Sud | Sont concernés : les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril. |
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (montant maximum : 10MF) : peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse un million cinq cent mille francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie, et dans la limite de dix millions de francs CFP. province-sud.nc/form/urgence-covid19 Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
Pièce d’identité du demandeur Extrait K-BIS / Avis RIDET Relevé d’identité bancaire (RIB) Relevé de compte Dernier Avis d’imposition Déclaration de ressource CAFAT États financiers |
Remplir le formulaire en ligne : province-sud.nc/form/urgence-covid19 La procédure se déroulera ainsi : À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable |
Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex Tél. 203 600 + d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep... |
| 1 à 10 salariés | Dispositif en cours de construction | Province Nord | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi) adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc |
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| 1 à 10 salariés | Dispositif en cours de construction | Province des Îles | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | TEL GENERAL : 05 00 90
Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts : |
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| 1 à 10 salariés | Chômage partiel | Aide financière à titre gracieux | Gouvernement | Sont concernées : - les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales; - Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de 25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019. |
Création d’une allocation spécifique Covid 19 • 100% pour les personnes au SMG • 70% du dernier salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMG Une fiche relative au chômage partiel est accessible sur le site internet de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-... |
Avis RIDET La liste des salariés concernés par la demande et catégorie des personnes concernés Les contrats des salariés concernés et le dernier bulletin de salaire Si vous êtes à plus de 10 salariés, les justificatifs pour la consultation du Délégué de Personnel Les nouveaux horaires de travail Si l’ensemble des salariés ont des horaires différents, veuillez compléter le planning prévisionnel sous format Excel, mis à disposition sur la première page du site. Lettre motivée expliquant la demande de chômage partiel Justificatif permettant d’établir la réalité de votre baisse d’activité |
dtenc.gouv.nc https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel + d'infos : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-... |
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| 1 à 10 salariés | Délais pour les cotisations sociales | Charges | CAFAT | Sont concernées : - les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales; - Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de 25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :
- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020. IMPORTANT : |
Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020
- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ; |
Pour toute question ou demande de précision : 25 58 20 - du lundi au jeudi de 8h à 16h et - le vendredi de 8h à 15h |
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| 1 à 10 salariés | Délais pour les charges fiscales | Charges | Gouvernement (direction des services fiscaux) | toutes les entreprises en situation de difficultés
Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, vous pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).
Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement (sans pénalités). Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. |
Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne : https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher de la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) ou recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19» |
Recette des services fiscaux 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19» |
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| 1 à 10 salariés | Report et étalement des factures | Charges | Fournisseurs d'eau et d'électricité | Sont concernées : les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement. Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020. 2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU |
Votre fournisseur d'électricité Votre fournisseur d'eau EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 |
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| 1 à 10 salariés | Délais pour les charges locatives et de copropriété | Charges | Bailleurs | Sont concernés :
- CHARGES LOCATIVES (LOYERS) - CHARGES DE COPROPRIETE Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
1. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES LOCATIVES (LOYERS) : - Les entreprises pourront solliciter leurs bailleurs pour le report et étalement du loyer et des charges locatives d’avril, avec paiement échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020. - Si la demande de report et étalement des loyers et des charges locatives concerne les mois d'avril et de mai, le paiement sera échelonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020. - En contrepartie de l’engagement du locataire de régler les loyers et charges locatives d’avril et mai sur 3 ou 6 mois, il n'y aura pas de pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions de la part du bailleur. - Engagements réciproques locataire / bailleur formalisés par la signature d’un formulaire type en ligne suivant ce lien (colonne F) -> La présentation du formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours max) 2. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES COMMUNES DE COPROPRIÉTÉ ET DE LOTISSEMENTS DU 2ÈME TRIMESTRE 2020 : |
http://covid19.nc/wp-content/uploads/2020/04/Microsoft_Word_Report_et_e%C4%9Btalement_de_loyers_et_charges_locatives.pdf | - Remplir le document téléchargeable en colonne F - Envoyer le document à votre bailleur |
Votre bailleur |
| 1 à 10 salariés | Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard | Charges | OPT + Fournisseurs d'accès internet | Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné | L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement. Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%. L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement. Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement. Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées. Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi. |
Services ouverts : - CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi - AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc. |
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| 1 à 10 salariés | Rééchelonnement crédit bancaire | Prêt financier | Etablissements bancaires | Au cas par cas | Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier. | Consultez la page https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19 Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit |
Demande report ou un échéancier des prêts en cours : 1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés. 2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande : > Demande refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle > Demande acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées : - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme - Ligne de Découvert - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise. |
Votre conseiller bancaire |
| 1 à 10 salariés | Prêt Atout | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises répondant aux critères suivants : - TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité - Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL) |
Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt. Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale. Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières : |
Votre conseiller bancaire
Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France : Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat : |
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| 1 à 10 salariés | Prêt garanti par l'Etat | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire. Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire. En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit. Éligibilité du prêt : Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté. |
Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l'État de 300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a confirmé que la banque publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Plafond des prêts couverts par la garantie État Pourcentage de la garantie de l'État Conditions accordées par les banques calédoniennes |
Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État : Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles. La connexion à la plateforme de Bpifrance nécessitant une identification via Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé. La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition. |
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État : Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes: 1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt; 2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds; 3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise 4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds. 5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance. 6. La banque accorde le prêt. |
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| 1 à 10 salariés | Médiation du crédit | Accompagnement | IEOM | Sont concernées : les entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit. |
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.
Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19. Deux objectifs prioritaires Méthodologie |
Dossier téléchargeable ici : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... |
Saisine du médiateur du crédit - Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... - Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc |
Contact : Tél : 27.91.08 ou 27.91.06 Mail : mediation.credit.988@ieom.nc Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| 1 à 10 salariés | Fonds de solidatité | Aide financière à titre gracieux | Etat https://www.impots.gouv.fr/portail/ |
Sont concernés : Tous les agents économiques quel que soit leur statut juridique (EI, société, association) et leur régime fiscal et social. Les critères d’éligibilité sont les suivants : Un deuxième aide d’un montant de 238 664 F.CFP peut être sollicitée pour les entreprises les plus en difficultés répondant également aux critères suivants : |
1. PREMIER NIVEAU D'AIDE DE 178 998 C.CFP : Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles. La demande doit se faire exclusivement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à compter du samedi 11 avril 2020. Cette demande d’aide peut être renouvelée pour les mois d’avril et mai, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité, en particulier concernant la perte de CA sur la même période en 2019. 2. DEUXIEME VOLET D'AIDE DE 238 664 F.CFP |
L’instruction et le traitement des demandes d’aides seront confiés conjointement aux Provinces et à la DFiP de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions passées entre l’État et les Provinces, qui préciseront les modalités d’octroi et de paiement, ainsi que la contribution des Provinces à ce fonds.
Le Fonds de Solidarité a été abondé pour le mois d’avril. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. |
Le premier niveau d’aide est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr .
Provinces et DFiP de Nouvelle-Calédonie Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
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| COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE 11 A 49 SALARIES | ||||||||
| Taille d'entreprise | Dispositif | Nature de l'aide | Acteur | Critères de sélection | Contenu de l'aide | Documents nécessaires | Procédure | Contact |
| 11 à 49 salariés | Aide exceptionnelle à la trésorerie | Aide financière à titre gracieux | Province Sud | Sont concernés : les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril. |
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce. province-sud.nc/form/urgence-covid19 Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
Pièce d’identité du demandeur Extrait K-BIS / Avis RIDET Relevé d’identité bancaire (RIB) Relevé de compte Dernier Avis d’imposition Déclaration de ressource CAFAT États financiers |
Remplir le formulaire en ligne : province-sud.nc/form/urgence-covid19 La procédure se déroulera ainsi : À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable |
Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex Tél. 203 600 + d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep... |
| 11 à 49 salariés | Aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié | Aide financière à titre gracieux | Province Sud | Sont concernés : les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril. |
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (montant maximum : 10MF) : peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse un million cinq cent mille francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie, et dans la limite de dix millions de francs CFP. province-sud.nc/form/urgence-covid19 Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
Pièce d’identité du demandeur Extrait K-BIS / Avis RIDET Relevé d’identité bancaire (RIB) Relevé de compte Dernier Avis d’imposition Déclaration de ressource CAFAT États financiers |
Remplir le formulaire en ligne : province-sud.nc/form/urgence-covid19 La procédure se déroulera ainsi : À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable |
Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex Tél. 203 600 + d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep... |
| 11 à 49 salariés | Dispositif en cours de construction | Province Nord | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi) adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc |
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| 11 à 49 salariés | Dispositif en cours de construction | Province des Îles | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | TEL GENERAL : 05 00 90
Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts : |
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| 11 à 49 salariés | Chômage partiel | Aide financière à titre gracieux | Gouvernement | Sont concernées : - les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales; - Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de 25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019. |
Création d’une allocation spécifique Covid 19 • 100% pour les personnes au SMG • 70% du dernier salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMG Une fiche relative au chômage partiel est accessible sur le site internet de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-... |
Avis RIDET La liste des salariés concernés par la demande et catégorie des personnes concernés Les contrats des salariés concernés et le dernier bulletin de salaire Si vous êtes à plus de 10 salariés, les justificatifs pour la consultation du Délégué de Personnel Les nouveaux horaires de travail Si l’ensemble des salariés ont des horaires différents, veuillez compléter le planning prévisionnel sous format Excel, mis à disposition sur la première page du site. Lettre motivée expliquant la demande de chômage partiel Justificatif permettant d’établir la réalité de votre baisse d’activité |
dtenc.gouv.nc https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel + d'infos : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-... |
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| 11 à 49 salariés | Délais pour les cotisations sociales | Charges | CAFAT | Sont concernées : - les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales; - Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de 25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :
- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020. IMPORTANT : |
Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020
- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ; |
Pour toute question ou demande de précision : 25 58 20 - du lundi au jeudi de 8h à 16h et - le vendredi de 8h à 15h |
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| 11 à 49 salariés | Délais pour les charges fiscales | Charges | Gouvernement (direction des services fiscaux) | toutes les entreprises en situation de difficultés
Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, vous pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).
Il est également prévu la possibilité de mettre en place Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. |
Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne : https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher de la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) ou recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19» |
Recette des services fiscaux 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19» |
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| 11 à 49 salariés | Report et étalement des factures | Charges | Fournisseurs d'eau et d'électricité | Sont concernées : les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement. Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020. 2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU |
Votre fournisseur d'électricité Votre fournisseur d'eau EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 |
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| 11 à 49 salariés | Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard | Charges | OPT + Fournisseurs d'accès internet | Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné | L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement. Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%. L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement. Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement. Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées. Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi. |
Services ouverts : - CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi - AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc. |
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| 11 à 49 salariés | Rééchelonnement crédit bancaire | Prêt financier | Etablissements bancaires | Au cas par cas | Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier. | Consultez la page https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19 Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit |
Demande report ou un échéancier des prêts en cours : 1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés. 2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande : > Demande refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle > Demande acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées : - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme - Ligne de Découvert - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise. |
Votre conseiller bancaire |
| 11 à 49 salariés | Prêt Atout | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises répondant aux critères suivants : - TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité - Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL) |
Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt. Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale. Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières : |
Votre conseiller bancaire
Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France : Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat : |
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| 11 à 49 salariés | Prêt garanti par l'Etat | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire. Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire. En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit. Éligibilité du prêt : Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté. |
Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l'État de 300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a confirmé que la banque publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Plafond des prêts couverts par la garantie État Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l'État dans la limite des plafonds suivants : - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires HT constaté lors du dernier exercice clos; - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d'activité; - Pour les entreprises innovantes: deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. Pourcentage de la garantie de l'État Conditions accordées par les banques calédoniennes |
Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État : Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles. La connexion à la plateforme de Bpifrance nécessitant une identification via Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé. La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition. |
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État : Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes: 1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt; 2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds; 3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise 4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds. 5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance. 6. La banque accorde le prêt. |
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| 11 à 49 salariés | Médiation du crédit | Accompagnement | IEOM | Sont concernées : les entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit. |
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.
Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19. Deux objectifs prioritaires Méthodologie |
Dossier téléchargeable ici : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... |
Saisine du médiateur du crédit - Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... - Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc |
Contact : Tél : 27.91.08 ou 27.91.06 Mail : mediation.credit.988@ieom.nc Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE + DE 50 SALARIES | ||||||||
| Taille d'entreprise | Dispositif | Nature de l'aide | Acteur | Critères de sélection | Contenu de l'aide | Documents nécessaires | Procédure | Contact |
| 50 salariés et + | Aide exceptionnelle à la trésorerie | Aide financière à titre gracieux | Province Sud | Sont concernés : les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril. |
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce. province-sud.nc/form/urgence-covid19 Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
Pièce d’identité du demandeur Extrait K-BIS / Avis RIDET Relevé d’identité bancaire (RIB) Relevé de compte Dernier Avis d’imposition Déclaration de ressource CAFAT États financiers |
Remplir le formulaire en ligne : province-sud.nc/form/urgence-covid19 La procédure se déroulera ainsi : À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable |
Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex Tél. 203 600 + d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep... |
| 50 salariés et + | Aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié | Aide financière à titre gracieux | Province Sud | Sont concernés : les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril. |
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (montant maximum : 10MF) : peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse un million cinq cent mille francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie, et dans la limite de dix millions de francs CFP. province-sud.nc/form/urgence-covid19 Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
Pièce d’identité du demandeur Extrait K-BIS / Avis RIDET Relevé d’identité bancaire (RIB) Relevé de compte Dernier Avis d’imposition Déclaration de ressource CAFAT États financiers |
Remplir le formulaire en ligne : province-sud.nc/form/urgence-covid19 La procédure se déroulera ainsi : À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable |
Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex Tél. 203 600 + d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep... |
| 50 salariés et + | Dispositif en cours de construction | Province Nord | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi) adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc |
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| 50 salariés et + | Dispositif en cours de construction | Province des Îles | Le dispositif d’aide est en cours de construction. | TEL GENERAL : 05 00 90
Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts : |
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| 50 salariés et + | Chômage partiel | Aide financière à titre gracieux | Gouvernement | Sont concernées : - les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales; - Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de 25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019. |
Création d’une allocation spécifique Covid 19 • 100% pour les personnes au SMG • 70% du dernier salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMG Une fiche relative au chômage partiel est accessible sur le site internet de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-... |
Avis RIDET La liste des salariés concernés par la demande et catégorie des personnes concernés Les contrats des salariés concernés et le dernier bulletin de salaire Si vous êtes à plus de 10 salariés, les justificatifs pour la consultation du Délégué de Personnel Les nouveaux horaires de travail Si l’ensemble des salariés ont des horaires différents, veuillez compléter le planning prévisionnel sous format Excel, mis à disposition sur la première page du site. Lettre motivée expliquant la demande de chômage partiel Justificatif permettant d’établir la réalité de votre baisse d’activité |
dtenc.gouv.nc https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel + d'infos : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-... |
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| 50 salariés et + | Délais pour les cotisations sociales | Charges | CAFAT | Sont concernées : - les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales; - Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de 25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :
- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020. IMPORTANT : |
Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020
- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ; |
Pour toute question ou demande de précision : 25 58 20 - du lundi au jeudi de 8h à 16h et - le vendredi de 8h à 15h |
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| 50 salariés et + | Délais pour les charges fiscales | Charges | Gouvernement (direction des services fiscaux) | toutes les entreprises en situation de difficultés
Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, vous pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).
Il est également prévu la possibilité de mettre en place Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. |
Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne : https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher de la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) ou recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19» |
Recette des services fiscaux 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19» |
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| 50 salariés et + | Report et étalement des factures | Charges | Fournisseurs d'eau et d'électricité | Sont concernées : les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement. Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas. Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné |
1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020. 2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU |
Votre fournisseur d'électricité Votre fournisseur d'eau EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 |
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| 50 salariés et + | Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard | Charges | OPT + Fournisseurs d'accès internet | Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné | L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement. Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%. L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement. Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement. Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées. Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi. |
Services ouverts : - CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi - AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc. |
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| 50 salariés et + | Prêt Atout | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises répondant aux critères suivants : - TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité - Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL) |
Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt. Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale. Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières : |
Votre conseiller bancaire
Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France : Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat : |
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| 50 salariés et + | Prêt garanti par l'Etat | Prêt financier | BPI France | Sont concernées : les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire. Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire. En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit. Éligibilité du prêt : Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté. |
Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l'État de 300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a confirmé que la banque publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Plafond des prêts couverts par la garantie État Pourcentage de la garantie de l'État Conditions accordées par les banques calédoniennes |
Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État : Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles. La connexion à la plateforme de Bpifrance nécessitant une identification via Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé. La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition. |
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État : Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées. Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes: 1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt; 2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds; 3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise 4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds. 5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance. 6. La banque accorde le prêt. |
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| 50 salariés et + | Médiation du crédit | Accompagnement | IEOM | Sont concernées : les entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit. |
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.
Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19. Deux objectifs prioritaires Méthodologie |
Dossier téléchargeable ici : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... |
Saisine du médiateur du crédit - Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez... - Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc |
Contact : Tél : 27.91.08 ou 27.91.06 Mail : mediation.credit.988@ieom.nc Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou... |
| 50 salariés et + | Rééchelonnement crédit bancaire | Prêt financier | Etablissements bancaires | Au cas par cas | Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier. | Consultez la page https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19 Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit |
Demande report ou un échéancier des prêts en cours : 1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés. 2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande : > Demande refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle > Demande acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées : - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme - Ligne de Découvert - Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise. |
Votre conseiller bancaire |
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Depuis plus de 35 ans, l’U2P-NC, Union des entreprises de proximité, a pour missions de représenter, défendre et promouvoir l’artisanat, le commerce de proximité et les professions libérales, et plus généralement l’économie de proximité, sur tout le territoire et au plus profond des tribus.
