Le code du travail s’adapte

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné, après passage devant le Conseil d’État,le conseil économique, social et environnemental de Nouvelle-Calédonie (CESE) et le conseil du dialogue social (CDS),un projet de loi du pays relatif à la législation en termes de droit du travail et de la protection sociale.

Ce texte concerne notamment les congés parentaux, l’allaitement, l’âge de mise à la retraite, le congé pour responsabilitéscoutumières, ainsi que la dématérialisation de certains services.

Les congés parentaux 

Une salariée qui a choisi de mettre fin à son congé de maternité avant son terme  bénéficie du reliquat des jours non-pris jusqu’aux deux ans et neuf mois de l’enfant. 

Le congé de paternité ou du second parent, d’une durée de 11 jours, bénéficie actuellement au « second parent légalement reconnu ».Ce congé peut être maintenant pris dans un délai de six mois après la naissance de l'enfant et la notion de « second parent légalement reconnu » est remplacée par celle de second parent « salarié qui assure la charge effective et permanente de l’enfant et vivant en couple avec la mère en Nouvelle-Calédonie ». 

L’allaitement 

L’objectif de les actualiser et de soutenir l’allaitement sur le lieu de travail, le texte propose de : 

• clarifier le régime juridique existant en précisant de façon plus lisible que les pauses d’allaitement (d’un temps équivalent à une heure par jour) sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées en conséquence ; 
• prévoir les conditions de l’allaitement par expression du lait maternel sur le lieu de travail 
• permettre à l’employeur d’accorder une réduction journalière équivalente à la pause d’allaitement, dès lors que l’allaitement ou l’expression du lait ne sont pas possibles sur le lieu de travail ; 
• permettre à la salariée de choisir son mode d’allaitement ; 
• privilégier les modalités de mise en place de l’allaitement de l’enfant sur le lieu de travail dans un règlement intérieur et non de les figer dans un cadre réglementaire qui pourrait être inadapté ou impossible à instaurer pour certains employeurs en raison de leur secteur d’activité, de leur lieu d’exercice ou des contraintes de sécurité internes à l’entreprise.

Décalage progressif de l’âge de départ à la retraite

Le projet de loi du pays prévoit également de modifier le code du travail afin de s’aligner sur les dispositions de la délibération adoptée en février 2022 et proposeun décalage progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.

Pour rappel, ce recul se faitpar palier de sixmois chaque année, depuis le1er janvier 2023.Âge légal de départ à la retraite

• Jusqu’au 31 décembre 2022 60 ans
• En 2023 60 ans et 6 mois
• En 2024 61 ans
• En 2025 61 ans et 6 mois
• En 2026 62 ans

Congé pour responsabilités coutumières

Pour faciliter le processus, le texte propose que la liste nominative des personnes pouvant bénéficier de ces congés soit fournie au gouvernement directement par les conseils coutumiers et non plus par la DGRAC.

Dématérialisation de certains actes administratifs

Le projet de loi suggère de permettre à la direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP)depouvoir notifier ses actes par différents modes, dont l’envoi par le biais d’un moyen informatique.

Dispositions relatives au droit de la protection sociale

Pour améliorer la prise en charge, au titre du RUAMM, des assurés et de leurs ayants droit.

• Les enfants et petits-enfants de l’assuré social puissent bénéficier des prestations jusqu’à l’âge auquel ils peuvent être rattachés à son foyer fiscal, à savoir 25 ans s’ils sont scolarisés, 27 ans s’ils font des études supérieures ou sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap ; 
• Une prise en charge à 100 % par le RUAMM des deux consultations médicales qui doivent être réalisées sur les nouveau-nés pour que leurs parents puissent bénéficier de l’allocation maternité et de l’allocation de solidarité pour maternité versées par la branche prestations familiales de la CAFAT ; 
• Alignée la durée d’indemnisation du congé de maternité par le RUAMM sur la durée de suspension du contrat de travail de la salariée, notamment en cas de naissances multiples, de naissance prématurée ou au-delà du troisième enfant. 

https://gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/2024.04.17_cp_conges_parentaux_allaitement_age_depart_a_la_retraite_conge_pour_responsabilites_coutumieres_le_code_du_travail_sadapte.pdf