https://www.cafat.nc/contribution-caledonienne-de-solidarite-ccs-employeur/

Les travailleurs indépendants sont des professionnels exerçant une activité à leur propre compte. Ne touchant pas de salaires, mais des revenus proportionnels à leur volume d’activité, on les appelle aussi les Travailleurs Non-Salariés

Le calcul de vos cotisations

vos cotisations varient selon

- votre revenu annuel professionnel non salarié

il est déterminé conformément au code des impôts, c’est-à-dire qu’il est fonction de votre régime d’imposition

• au forfait
• au régime du bénéfice réel
• au régime du bénéfice réel simplifié
• salariés

- la formule de cotisation que vous avez souscrite

• partielle : remboursement des soins pris en charge à 100% uniquement : la longue maladie, les hospitalisations de longue durée, les frais en rapport avec la maternité, les évacuations sanitaires
• complète : remboursement de tous les frais médicaux, selon les taux de prise en charge du RUAMM.

Ces deux formules de cotisation ne vous permettent pas de bénéficier d’indemnités en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité…
Pour bénéficier de ces prestations, vous devez souscrire l’option Prestations en espèces.

Le taux de cotisation est de 0,5%

Cette option facultative est souscrite à titre définitif.
Avec l’intégration complète et l’option prestations espèces, les travailleurs indépendants bénéficient d’une protection identique à celle des salariés.

Consultez la brochure L’option prestations en espèces

Le calcul se fait en deux étapes.

ETAPE 1. La provision sur la base du dernier revenu professionnel connu

ETAPE 2. La régularisation Lorsque le revenu professionnel de cette même année « n » est connu, 

• ressources de l’année « n-2 » pour les cotisations provisionnelles du 1er semestre « n » ;
• ressources de l’année « n-1 » pour les cotisations provisionnelles du 2ème semestre « n »).

> régularisation définitive de la cotisation au 1er juin de l’année « n+1 ».

Vos revenus sont irréguliers : vous pouvez demander que votre cotisation soit calculée sur la base de vos revenus professionnels de l’année en cours. 

Consultez le formulaire de déclaration évaluée 2023.

le 1er janvier 2023.

Le plafond de cotisations de la tranche 1 est passé de 513.900 F.cfp (valeur décembre 2022) à 539 500 F.cfp.

Le plafond de cotisations Prestations familiales, Chômage et Accidents du travail est passé de 366 100 F.cfp (valeur décembre 2022) à 384 400 F.cfp.

Le plafond de cotisations du FSH est passé de 308 900 F.cfp (valeur décembre 2022) à 324 300 F.cfp.

Le plafond de cotisations Retraite

Afin de maintenir l’équilibre financier du régime Retraite, la Nouvelle-Calédonie a décidé de modifier le plafond de cotisations Retraite pour l’aligner sur celui de la tranche 1 du RUAMM.

Ce plafond est désormais fixé à 539 500 F.cfp (366 100 F.cfp auparavant).

Les formulaires de Déclaration Nominative Trimestrielle vont être adaptés pour tenir compte de la nouvelle valeur du plafond de cotisations Retraite. 

Le SMG et le SMAG ont augmenté le 1er février 2023:

SMG mensuel
Anciennes valeurs 163 102 F.cfp
Nouvelles valeurs 164 162 F.cfp

SMG horaire
Anciennes valeurs 965,10 F.cfp
Nouvelles valeurs 971,37 F.cfp  

Tableau des cotisations provisionnelles 2023

Pour obtenir une estimation du montant de vos cotisations au RUAMM et de votre Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) en quelques clics : 

https://www.cafat.nc/cotisations-des-travailleurs-independants/

La CCS 2%

La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) sert à financer

• les allocations familiales de solidarité,
• complément retraite de solidarité et minimum vieillesse mis en place par la Nouvelle-Calédonie.

Depuis le 1er juillet 2022, le taux de la CCS sur les revenus d’activité est passé de 1,3% à 2%.
Il reste à 1,3% sur les revenus de remplacement, à la charge exclusive du salarié.

La CCS n’est pas plafonnée et est appliquée, dès le premier franc :

• aux revenus d’activité et à toutes formes de rémunérations réellement perçues en contrepartie d’un travail, à l’exclusion des frais professionnels,
• aux revenus de remplacement (exemple : indemnités pour arrêt maladie ou maternité).

La retraite des indépendants

Les travailleurs indépendants sont des professionnels exerçant une activité à leur propre compte. Ne touchant pas de salaires, mais des revenus proportionnels à leur volume d’activité, on les appelle aussi les Travailleurs Non-Salariés (TNS), par opposition aux travailleurs salariés exerçant pour le compte d’un employeur et touchant des salaires. 

Les TNS sont des commerçants, des artisans, des industriels, des auto-entrepreneurs,

Les professionnels exerçant une profession libérale non réglementée (par exemple consultant, chauffeur VTC, coach sportif, naturopathe, sophrologue…). Ils bénéficient d’un régime spécifique.

Les professions libérales réglementées (médecins, dentistes, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) disposent d’un régime de retraite de base spécifique et de caisses complémentaires correspondant à leur profession.

Quelle retraite complémentaire pour les TNS ?

En France, le versement de cotisations d’assurance pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire est obligatoire. La retraite de base est validée sous forme de trimestres. La retraite complémentaire est un régime par points.

Bon à savoir : Les régimes de retraite de base et complémentaire des artisans et des commerçants ont fusionné en 2006 pour devenir le Régime Social des Indépendants (RSI). Depuis 2018, il est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI).

Les cotisations de retraite complémentaire des indépendants

Les travailleurs indépendants cotisent sur la base de leur revenu annuel d’activité, avec un maximum fixé à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 164.544 euros en 2021.  
 

Pour les artisans et les commerçants il y a deux tranches :  
 

- Pour la tranche 1 (de 0 euro à 38.493 euros) : 7% 

- Pour la tranche 2 (38.494€ à 164.544 euros) : 8% 
 

Pour les travailleurs indépendants exerçant une profession libérale non réglementée les tranches de cotisations sont les suivantes :  
 

- Pour la tranche 1 (0 euro à 41.136 euros) : 0% 

- Pour la tranche 2 (41.137 euros à 164.544 euros) : 14% 

TNS : l’achat de points de retraite complémentaire

Ces cotisations sont ensuite converties en points de retraite complémentaire, selon une valeur d’achat fixée annuellement. En 2021, le point RCI vaut 17,765 euros. 

Exemple : Un artisan a une rémunération annuelle s’élevant à 35.000 euros. La cotisation ne s’applique que sur la tranche 1 (inférieure à 38.493 euros). 35.000 euros X 7% = 2.450 euros. Ce versement lui permet d’acheter : 2.450 euros / 17,765€ = 139,48 points

TNS : le calcul de la pension complémentaire

Chaque année, durant toute sa carrière, le travailleur indépendant va ainsi accumuler des points de retraite complémentaire, proportionnellement à ses revenus d’activité. Au moment de son départ en retraite, lorsqu’il déclenche sa retraite de base, le régime complémentaire calcule sa pension en additionnant tous les points acquis au fil des années. Ce montant est ensuite multiplié par la valeur de service du point à cette date. En 2021, un point RCI vaut 1,208 euro. 

Exemple : Au moment de quitter la vie active, notre artisan a acquis 5.653 points de retraite complémentaire RCI. Sa pension se calcule comme suit : 5.600 x 1,208 euro = 6.828,80 euros brut par an. 

Si vous demandez votre retraite avant d’avoir droit à un calcul à taux plein (un nombre de trimestres est requis), non seulement votre pension de retraite de base sera minorée, mais votre pension de retraite complémentaire le sera aussi.  

Dans le cas où les conditions d’âge ou de durée d’assurance ne seraient pas remplies, votre pension subit une décote de 1% par trimestre manquant jusqu’à 12 trimestres manquants, puis de 1,25% à partir du 13e. Par conséquent, avant de partir en retraite, faites vos calculs (en demandant un relevé de carrière) et si vous le pouvez, prolongez un peu votre carrière pour atteindre le nombre nécessaire.