Un comité de suivi pour la réforme fiscale : CSRF

Le comité de suivi de la réforme fiscale (CSRF) rassemble les représentants des organisations patronales et syndicales, en vue « de suivre et de participer au débat sur les réformes portées par le gouvernement dans le domaine fiscal». Les mesures structurelles seront soumises à l’avis du comité, avant d’être examinées par le gouvernement puis le Congrès.

Cette première réunion a également été l’occasion de présenter le plan de maîtrise des dépenses publiques de la Nouvelle-Calédonie et une loi du pays permettant d’améliorer les moyens de lutte contre la fraude fiscale.

Le premier groupe de travail technique se retrouvera dès le 16 mars pour évoquer la refonte de la TGC

Préalablement, les organisations syndicales et patronales se sont entendues sur un « accord de méthode » qu’elles ont ensuite transmis au gouvernement le 3 février. Cet accord dessine les contours de la méthodologie qui leur permettra de suivre et de participer au débat sur les réformes portées par le gouvernement dans le domaine fiscal, et ce, pour tous les textes identifiés dans la délibération de programmation fiscale actuellement soumise au Congrès.

L’idée est de réformer « sans trop impacter les consommateurs et les salariés et de veiller à une meilleure redistribution » a assuré Gilbert Tyuienon

Ces trois mesures votées en 2021 sont destinées principalement à alimenter le RUAMM, en dégageant des ressources pérennes permettant d’éviter la cessation de paiement du régime.

• Une augmentation de la CCS de 0,6 % entrée en vigueur au 1er octobre 2021, celle-ci permet de générer un rendement supplémentaire de 2 milliards de francs en 2022 ;
• Une hausse de la TGC sur l’alcool a été votée pour une application à la même date. Ainsi, l’alcool produit localement est désormais taxé au taux de TGC de 11 %, au lieu de 3 % auparavant, et l’alcool servi au cours d’un repas dans un établissement de restauration est taxé au taux de TGC de 22 % pour les boissons importées (contre 11 % auparavant) et de 11 % pour les boissons locales (contre 6 % auparavant). Ces hausses devraient produire un rendement supplémentaire de 925 millions en 2022 ;
• Une augmentation progressive de 10 % par an sur trois ans du prix des tabacs a été votée par le Congrès le 27 décembre 2021. Cette augmentation serait de nature à rapporter à terme en 2023, environ 3,5 milliards de francs supplémentaires de TAT3S, 930 millions de francs de TGC et 650 millions au budget de répartition (coefficients fiscaux).