Retards de paiements : les bonnes pratiques

L’objectif principal de cette initiative est de recenser et de promouvoir les bonnes pratiques afin de prévenir ces retards et leurs conséquences. En analysant toutes les étapes de la relation commerciale, de l’entrée en relation jusqu’au paiement effectif, le groupe de travail a élaboré des recommandations concrètes pour limiter les retards.

Formaliser les attentes dès l’entrée en relation commerciale, avec une clarification des modalités de facturation et de règlement, et de respect des délais prévus ; mettre en place des processus rigoureux de vérification, en s'assurant que le service a été réalisé ou que les marchandises livrées sont conformes avant le paiement. Ces recommandations visent à instaurer une meilleure communication et une transparence accrue entre les parties prenantes, réduisant ainsi les sources potentielles de litiges.

L’Observatoire encourage l’ensemble des entreprises à adopter ces pratiques. En fluidifiant les relations interentreprises et en réduisant les délais de paiement, ces mesures contribuent à améliorer la santé économique globale et renforcent la confiance mutuelle dans les échanges commerciaux.

Cette mobilisation collective est une réponse essentielle aux tensions actuelles et permet d’anticiper les défis à venir, au bénéfice de toutes les parties impliquées.

L’Observatoire des Délais de Paiement publie un recueil de recommandation

https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/observatoire-des-delais-de-paiement-guide-des-bonnes-pratiques-pour-limiter-les-retards-de-paiement

Télécharger le document

loi de modernisation de l’économie

n° 2008-776 du 4 août 2008, sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

Ces bonnes pratiques portent sur les relations entre les entreprises hors marchés publics de travaux pour lesquels l’Observatoire économique de la commande publique a publié un guide le 9 septembre 2024

Des sources de retards ont été identifiées à toutes les étapes de la relation commerciale et, à chaque fois, de « bonnes pratiques » sont proposées pour remédier à ces situations.

Avant toute exécution du contrat, les documents formalisant la relation (contrats, conditions générales de vente – CGV, devis, etc.) doivent être expressément acceptés et signés afin d’engager juridiquement chacune des parties.

Apporter une définition précise des exigences du client et du fournisseur, permettant ensuite un paiement efficace.

Les mentions obligatoires générales et particulières de facturation : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.