PROJET DE DÉLIBÉRATION CCS

CCS contribution calédonienne de solidarité 

Dépôt de texte – Projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 38 du 31 décembre 2014 relative à la contribution calédonienne de solidarité (rapport n° 96/GNC du 11.12.2024),

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En application de l'article 24 de la loi du pays précitée, le montant de la CCS est

déterminé en appliquant un taux de référence à chacune des assiettes définies en fonction du

type de revenus. Par ailleurs, ce même article 24 pose le principe d'une réduction du taux de

référence pour ce1tains et d'une majoration de celui-ci pour d'autres.

Ces taux sont fixés par la délibération du congrès n° 38 du 31 décembre 2014 relative à

la contribution calédonienne de solidarité, laquelle a été modifiée par délibération n° 172 du

30 août 2021 puis par la délibération n° 241 du 28 juin 2022.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2022 :

- le taux de référence est fixé à 4 % pour les produits d'épargne ou de placement et pour

les produits des jeux ;

- le taux minoré est fixé à 2 % pour les revenus d'activité;

- le taux minoré est fixé à 1,3 % pour les revenus de remplacement et de solidarité ;

- le taux majoré est fixé à 5 % pour les revenus de capitaux mobiliers de source

calédonienne perçus par des sociétés non résidentes ou des établissements

stables de sociétés non résidentes.

Et depuis le 1" janvier 2023, le taux de référence de 4 % s'applique pour les revenus du

patrimoine.

La hausse d'un point de CCS qui devra être votée par le congrès avant le 31 décembre 2024,

prendra effet en même temps qu'une diminution des taux de cotisations sociales

afin de réduire le coùt du travail et de préserver le pouvoir d'achat des plus bas revenus.

Rappelons que ce principe a été acté avec le plan DO KAMO approuvé par

la délibération n° 114 du 24 mars 2016.

Il est ainsi proposé une augmentation de la CCS d'un point sur les revenus d'activités

dont le taux passerait ainsi de 2 % à 3 % à partir du 1er avril 2025.

D'après les éléments récoltés auprès de la CAFAT, on répute qu'un point de CCS sur

les revenus d'activités rappo11e 4,6 milliards de francs.

Ces chiffres sont basés sur les revenus

d'activité 2023 et ceux des trois premiers trimestres 2024.

Néanmoins, cette projection est à considérer avec prudence car le montant des revenus

soumis à la CCS en 2025 sera très cerainement inférieur à ce qui a pu être constaté sur 2023 

et 2024 du fait de la destruction des emplois consécutifs aux émeutes de mai 2024.

Séance publique du congrès ce 23 décembre 2024