Mercredi 18 mai 2022

Projet de délibération du Congrès

Au visa de Yannick Slamet, membre du gouvernement

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération relatif au rapport d’observations de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la situation financière de la Nouvelle-Calédonie.

Sur demande du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale des comptes a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Nouvelle-Calédonie pour l’exercice 2017 et suivants. Par courrier du 17 novembre 2021, la chambre a donc informé le président du gouvernement de l’ouverture de ce contrôle quiporte dans un premier temps, sur :

• la situation financière de la Nouvelle-Calédonie et des comptes sociaux et l’impact de la crise sanitaire ;
• l’identification des voies et moyens permettant une trajectoire de retour à l’équilibre financier, y compris en ce qui concerne les comptes sociaux.

Un premier rapport provisoire en date du 28 janvier 2022, a donné lieu à une réponse du gouvernement le 2 mars 2022, puis à la transmission par la Chambre territoriale des comptes de son rapport d’observations définitif.

La situation de crise dans laquelle se trouvent les finances publiques calédoniennes et l’ampleur des efforts à consentir pour la surmonter, invitent la Chambre à proposer trois axes de réflexion complémentaires concernant :

• l’information des élus et des citoyens sur les enjeux économiques et les finances publiques du territoire ;
• la modernisation du cadre budgétaire et comptable, des systèmes d’information et la fiabilisation des comptes de la collectivité en lien avec le comptable public ;
• la nécessaire réforme du cadre structurant des finances publiques du territoire et l’amélioration de la performance de la gestion publique.

Ce rapport détaille également 11 recommandations de performance à court terme et à moyen terme visant à améliorer le retour à l’équilibre financier.

• Ramener le pourcentage de dotation du FIP équipement à 0,5 % de l’assiette de répartition.
• Réviser les modalités de gestion des trop-versés aux provinces ou aux communes.
• Expertiser le besoin en fonds de roulement ainsi que les voies et moyens de le maîtriser.
• Porter le taux pivot de la contribution calédonienne de solidarité à 5 %.
• Augmenter le taux de cotisation au régime d’assurance maladie de quatre points sur la seconde tranche pour les salariés et indépendants.
• Organiser avec la CAFAT, le renforcement des actions du contrôle médical, la réduction des dépenses de prestations et des charges d’exploitation du régime ainsi que l’amélioration de la performance du recouvrement des cotisations sociales.
• Mettre en œuvre la réforme, proposée par la CAFAT, des taux de cotisation au régime accidents du travail et maladies professionnelles pour les baser sur la sinistralité statistiquement constatée des employeurs.
• Créer les ressources fiscales supplémentaires de 3 milliards de francs en 2022 et de 7 milliards de francs en année pleine pour alimenter le budget de répartition.
• Engager la rédaction de la convention tripartite permettant l’octroi de la garantie de l’État.
• Orienter à la baisse les dépenses de personnels entre 2023 et 2025.
• Engager sans délai l’élaboration des statuts et des modalités de financement de l’établissement public porteur du remboursement des emprunts garantis par l’État.

> Voir le communiqué