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Devis et Facturation : les obligations​

Les mentions obligatoires d'un devis :

• Lieu et la date de rédaction du devis ;
• Le nom et l’adresse (ou raison sociale) 
• Le numéro de RIDET et numéro RM, le numéro RCS pour les sociétés ;
• Le numéro unique du devis ;
• Le nom et l’adresse du client ;
• Le lieu d’exécution de la prestation ;
• La description précise des travaux et des fournitures
• Le prix unitaire, unité (m2, mètre linéaire...),
• Quantité ;
• Le prix à payer Hors Taxe : il doit faire l’objet d’un calcul complet
• TGC franchise
• Le taux de la TGC
• Le montant de la TGC
• Le prix à payer Toutes Taxes Comprises (TTC) en chiffres et en lettres
• La durée des travaux ;
• La durée de validité ;
• L’indication du caractère payant ou gratuit du devis ;
• Conditions de paiement : l’échelonnement et les modalités de paiement ;
• votre signature.

Les mentions obligatoires d'une facture :

Une facture est absolument obligatoire pour tout achat.

L'obligation de facturation entre professionnels concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.

La facturation permet :

• D'assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles.
• De vérifier le respect de l’interdiction de la revente à perte. 
• De constituer un élément de preuve d’une opération commerciale.

Les articles Lp. 441-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et Lp. 514-5 du général des impôts de la Nouvelle-Calédonie, une facture doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• Lieu et la date de rédaction du devis ;
• L’identité des parties : le nom (ou leur raison sociale) 
• L’adresse complète de chacune des parties
• Le numéro de RIDET et numéro RM, le numéro RCS pour les sociétés ;
• Le numéro unique de fature basé sur une séquence chronologique et continue
• La date de la réalisation de l’opération date à laquelle est effectuée la livraison du bien ou la date de réalisation de la prestation de service.
• et celle de l’émission de la facture : 
• En principe, la date de réalisation de la vente ou de la livraison du bien doit correspondre à la date d’émission de la facture en application de l’article Lp. 441-3 du code de commerce. L’article Lp. 514-5 du code général des impôts impose toutefois de mentionner obligatoirement « la date de réalisation de l’opération et celle de l’émission de la facture ». En effet, il arrive que la facture soit émise postérieurement à la réalisation de la prestation dans certains cas (voir question infra)
• La date de l’émission de la facture
• La quantité 
• La dénomination précise du bien ou de la prestation de service rendu : celle-ci est primordiale pour que "les parties et l’administration soient en mesure d’identifier la transaction objet de la facture" selon la jurisprudence. S’agissant en particulier des services de coopération commerciale (services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits du fournisseur et qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente), les distributeurs / prestataires doivent porter une attention toute particulière au libellé de ces services sur les factures. En effet, les factures établies par un distributeur pour des prestations de coopération commerciale doivent « permettre à l'administration et au juge d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus » (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2006, 06-82.834). Les services de coopération commerciale doivent donc faire l’objet d’une dénomination aussi précise que possible sur les factures (description claire et précise des services, produits et quantités concernés et dates de réalisation de ces services). Le descriptif de la prestation de la facture ne doit pas renvoyer au contrat de coopération commerciale, à la convention unique ou à tout autre document annexe.  
• Le prix unitaire des produits et marchandises vendus : prix déterminé hors rabais, remise ou ristourne qui font l’objet d’une mention particulière
• Le prix unitaire hors taxe,
• Le taux et le montant de la taxe correspondante : prix unitaire hors taxe ainsi que le taux et le montant de la taxe correspondante pour les prestations de service soumises à une taxation.

ATTENTION : En cas de franchise de taxe, il faut préciser la référence au fondement juridique de l’exonération de l’opération.

• Pour les opérations réalisées par les personnes bénéficiant de la franchise en base prévue à l’article Lp. 509, la mention « Franchise en base – TGC non applicable » ;
• Pour les opérations bénéficiant de la procédure d’achat en franchise, la mention « Opération réalisée en franchise de taxe conformément à l’article LP. 506-2 ou LP. 506-3 du code des impôts »
• Pour les opérations faisant l’objet d’une taxation sur la marge, la mention du régime particulier applicable.

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• Les réductions de prix : rabais, ristourne, remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liés à l’opération de vente ou de prestation de service, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture​
• Le prix de vente détail maximum licite : prix de vente maximum lorsque ce prix résulte des dispositions d’une règlementation des prix particulière en vigueur
• La somme nette totale à payer
• La date de règlement : date à laquelle le règlement du bien ou de la prestation de service doit intervenir​
• ​Si un vendeur ne souhaite pas octroyer d'escomptes pour paiement anticipé, une mention en informant l'acheteur demeure indispensable, par exemple sous la forme « escompte : néant ».
• Les conditions d’escomptes : en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions de vente

Cette mention formelle mais obligatoire est destinée à inciter à une réduction des délais de paiement entre entreprises.

L'escompte mentionné sur facture peut donc venir en déduction du prix à payer dès lors que les parties ont établi entre elles une convention d'escompte assurant l'engagement de l'acheteur à payer effectivement dans le délai qui permet de bénéficier de cet avantage. Dans ce cas, l'escompte sera pris en compte dans le seuil de revente à perte

• Le taux de pénalités : pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, étant précisé que le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ​

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• En application de l’article Lp. 441-6 du code de commerce, les pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours. Par exemple, au 27 juillet 2021, le taux d’intérêt légal en cours est de 0,76 % de sorte que les pénalités de retard doivent être au moins égales à l’application d’un taux de 2,28 %.

​

• Pour les factures établies de manière périodique ou récapitulative, c’est-à-dire pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur, tout document commercial intermédiaire ou document d’accompagnement, comme un bordereau de livraison, doit mentionner l’ensemble des obligations ci-dessus en ce qui concerne la formation du prix ainsi que le prix total.

À défaut de fixer un taux d’intérêt dans le contrat, le retard de paiement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui est celui de l’intérêt légal.

Taux d'intérêt légaux au 1er semestre 2024 

Particulier 8.01%

Professionnel 5.07%

Dans les marchés publics, la délibération n° 424 du 20 mars 2019 prévoit que « les intérêts moratoires sont calculés (…) à un taux de l’intérêt légal en matière commerciale en vigueur sur le territoire majoré de quatre points ».

Il peut également s’appliquer au judiciaire ; on parle alors de taux d’intérêt légal majoré. En cas de condamnation, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Le taux d’intérêt légal est fixé par décret publié au JORF en début d’année pour la durée de l’année.

Les conditions générales de vente (CGV)

Informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU).

Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet)​

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.

Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.

Vente de biens

Prestation de services

S'informer

https://juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/Juristart?openpage

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527

Source :

https://service-public.nc/lien-utile/declaration-des-benefices-non-commerciaux-formulaire-declaratif

https://juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/Juristart?openpage

https://dae.gouv.nc/textes-juridiques-textes-generaux/codes-applicables-en-nouvelle-caledonie

https://autorite-concurrence.nc/pratiques-commerciales-restrictives/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-facturation

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.

Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.