L'avis du CESE

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Le CESE-NC émet un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie et la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Recommandations du CESE

Recommandation n°01 : apporter des précisions sur l’éco-participation qui fait partie du prix de vente au consommateur et qui n’est pas comprise dans le coût de revient licite ou le coût d’achat net.

Recommandation n°02 : stipuler explicitement que la production locale est concernée par cette réglementation.

Recommandation n°03 : prévoir des sanctions administratives dissuasives et, notamment, que celles ci fassent l'objet d’une publication soit au sein de la DAE, de la presse, ou du commerce concerné (selon la gravité de la fraude), afin que le public puisse connaître les pratiques frauduleuses.

Recommandation n°04 : prévoir des modalités d’évaluations annuelles dans les divers secteurs encadrés par le code du commerce