Le 20/05/2024ActualitésInfos entreprises sinistrées

Infos entreprises sinistrées

Ce qu'il faut savoir pour gérer les sinistres et obtenir réparation

 

 

 

Les acteurs économiques sont en discussions avec les autorités pour coordonner l’action de l'État concernant la crise économique.

 

 

Recensement des cas spécifiques

Recensement des cas spécifiques - Fonds de solidarité de l'Etat

au plus tard le 31 juillet

 

 

Aide de l'état

  • Création d’un fonds de solidarité pour les TPE et PME

Le plafond total de l'aide sur un mois et demi, c’est-à-dire de mi-mai à juin, sera de 9 000€ soit un peu plus d’1 million de francs.

https://www.economie.gouv.fr/actualites/nouvelle-caledonie-mesures-de-soutien-economique-durgence-mises-en-oeuvre-par-letat#

 

  • L’Etat accompagne aussi les collectivités locales dans les mesures de chômage partiel.

 

L’Etat intervient au soutien au gouvernement de Nouvelle-Calédonie

Prise en charge de l'activité partielle à hauteur de 50%.

Financement à hauteur de 50% de l'aide aux entreprises détruites mise en œuvre pour le mois de mai par la province Sud.

 

Mesures économiques et sociales exceptionnelles du 29 mai 2024

https://gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/2024.05.29_cp_mesures_economiques_et_sociales_exceptionnelles.pdf

 

 

Gestion de la crise

https://gouv.nc/gestion-de-la-crise

 

L'information en temps réel pour votre sécurité

https://sosnc.info/

 

Cellule de crise Province Sud

05 99 88

 

Infos CMA

https://www.cma.nc/votre-cma/actualites/quel-soutien-aux-entreprises?

 

 

 

 

Tentatives de cyberattaques : restez très vigilants sur l'utilisation de votre messagerie électronique, professionnelle et personnelle, n'ouvrez aucune pièce jointe si le message ne vous paraît pas fiable.

Signaler toute tentative : justine.molinier@centrecyberpacifique.nc

 

 

Les indemnisations et les assurances

  • Ne touchez à rien 

  • Sécurisez dès que possible

  • Prenez des photos, vidéos

  • Contactez votre assurance et fournissez-leur tous les éléments collectés (photos, vidéos, liste des biens endommagés, etc.).en attendez le passage d'un expert

  • Rassemblez tous les documents nécessaires pour faciliter l’évaluation des dommages par les experts.

  • Des enquêtes de police judiciaire pourraient être menées au sein de vos établissements afin d'identifier les auteurs.

  • Attendez avant rangement, inventaire et réouverture au public

  • Si vous ne respectez pas cette procédure vous risquez de ne pas être indemnisé par vos assurances. 

  • Il est impératif que l'ensemble de ces preuves soit recueillies

 

> Plus d’infos sur le point des assurances le mardi 21 mai 2024. Report du délai de déclaration des assurances.

 

> Recensement des entreprises impactées par les émeutes de 2024 : https://ow.ly/I2SL50RKYeL

(pas de date limite pour réponse à recensement)

 

 

Le gouvernement

 

Mesures économiques et sociales exceptionnelles du 29 mai 2024

https://gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/2024.05.29_cp_mesures_economiques_et_sociales_exceptionnelles.pdf

Gestion de la crise

https://gouv.nc/gestion-de-la-crise

  • gel des cotisations sociales et fiscales : les entreprises victimes d'incendies bénéficieront de mesures fiscales spéciales pour les aider à se remettre de cette crise ;
  • mesures pour les entreprises ayant subi une perte d’exploitation en cours d’étude par la cellule « économie » afin de leur apporter une réponse dans les meilleurs délais ;
  • chômage partiel : mesure destinée à préserver les emplois et maintenir le revenu des employés. Cela permet aux entreprises de conserver leur personnel malgré la réduction temporaire de leur activité ;
  • les banques : un travail est opéré entre le gouvernement, l’État et la fédération des banques pour apporter une réponse commune aux Calédoniens ;
  • plateforme de recensement des aides : elle sera mise en place pour recenser et relayer l’ensemble des dispositifs dédiés à la crise. 
  • services essentiels : l’institution travaille de concert avec les autorités compétentes et les acteurs pour s’assurer que les services essentiels, tels les hôpitaux et autres infrastructures cruciales, continuent de fonctionner normalement. Cela est vital pour le bien-être de nos citoyens et le maintien de la stabilité sociale.

 

 

Maintien de l'emploi et du salaire

 

Cette aide concerne aussi les travailleurs indépendants

Province sud :

Plan d'urgence pour soutenir les entreprises vandalisées ou rendues inaccessibles suite aux exactions débutées le 13 mai 2024

Aide à la rémunération du mois de mai.

 

En savoir plus

Remplir le formulaire

​https://www.province-sud.nc/form/aide-entreprise-victime

Les justificatifs nécessaires (déclaration nominative trimestrielle des salaires, avis d’échéance RUAMM et déclaration de ressources Indépendants) sont disponibles dans votre espace Professionnels sur www.cafat.nc

Pièces justificatives à prévoir

  • Pour chacun des comptes bancaires de l'entreprise, les 3 derniers relevés bancaires (février, mars et avril)
  • Votre dernière Déclaration Nominative trimestrielle (DNT CAFAT)
  • RIDET
  • RIB ou RIP
  • Les états financiers (bilan, compte de résultats et annexes) du dernier exercice clos (2022 si vous ne disposez pas encore des éléments pour l'année 2023) ou si vous êtes un travailleur indépendant : le dernier avis d'échéance RUAMM-CCS ET la dernière déclaration de ressources à la CAFAT

Autres documents (Tout élément complémentaire susceptible de caractériser la précarité des emplois ou de l’activité)
 

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières causées par le contexte économique général fortement dégradé :
https://www.province-sud.nc/catweb/app/demarches/case-code-des-aides-pour-le-soutien-de-l-economie-en-province-sud

 

 

 

 

Sauf dispositions conventionnelles contraires, vous n'êtes pas obligés de rémunérer les absences du salarié en cas de force majeure.

Solutions pour éviter les pertes de salaires,

  • Télétravail selon les métiers dans les conditions prévues aux articles Lp.121-4 et suivants du code du travail.

  • Prise de congés payés (qu'ils peuvent refuser).

  • Récupération des heures perdues Conformément aux dispositions de l'article Lp. 222-17 du Code du travail, suite à une interruption collective de travail (cause accidentelle ou de force majeure, comme dans le cas présent). L'article 56 de l'AIT indique que dans le cas d'une interruption de travail pour cause de force majeure : "la récupération aura lieu [..] dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail lorsque la durée de l'interruption est supérieure à une journée.". Vos salariés peuvent accepter ou refuser cette proposition de récupérer les heures non travaillées.

  • Congé sans solde.

  • Demande de chômage partiel total auprès de la DTE si votre entreprise ne peut ouvrir suite à des dégradations. Informations en cours dans le cadre des circonstances actuelles exceptionnelles.

  • Le lundi 20 mai est un jour férié chômé pour un certain nombre de conventions collectives.

 

 

Impôts des entreprises

La date d'échéance pour l'établissement de la télé-déclaration pour les habitants de Nouméa et des autres communes : au 30 juin 2024 au lieu des 21 et 28 mai 2024.

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu 2023 : 15 décembre 2024 au lieu du 31 octobre 2024.
 
Paiement des acomptes, le second avis d'acompte : au plus tard le 30 septembre 2024 au lieu du 15 juillet 2024.
 
REPORT DES ÉCHÉANCES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, LA CSA, LA TGC et LA FPC

La date limite de télé-déclaration/télé-paiement de l'impôt sur les sociétés et de la CSA (clôture de l'exercice social au 31/12/2023)

TGC (mars 2024 au régime mensuel et 1er trimestre 2024 au régime trimestriel) : 15 juin 2024 au lieu du 14 mai 2024. 

La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (FPC) : 15 juin 2024

https://dsf.gouv.nc/communiques/nouveau-report-des-echeances-impot-sur-le-revenu-impot-sur-les-societes-csa-tgc-fpc

 

 

Prenez soin de vous

 

  • L'APESA propose une aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance au 78.41.48 au par mail à apesanc@gmail.com
  • MEDICAL PARTNER CONTROL : Tel. 30 79 70 - direction.medical@gmail.com
  • le numéro vert de SOS écoute, le 05 30 30, est disponible 7/7 jours et 24h/24h.
  • Le Collège des psychologues de Nouvelle-Calédonie (CPNC) organise chaque jour à 16 heures, une séance en visioconférence d’environ une heure sur le thème : sensibilisation au soutien psychologique des enfants et des adolescents en situation de grand stress. Pour se connecter, cliquer sur le lien suivant : https://meet.google.com/bjx-moja-hnz

 

Afin de venir en aide aux entreprises ayant subi des dommages, la Chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a mis en place un numéro vert 05 03 03