Flash Info Réglementaire du 2026.06.24

Ce qui change pour les TPE, l'artisanat et le commerce calédonien

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a validé une série de mesures économiques touchant le secteur des TPE, des indépendants et de l'artisanat. L'U2P-NC vous propose un éclairage complet à partir des textes officiels.

CONCURRENCE : Réforme du Code de commerce

Texte original : « Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie) ».

Analyse : Ce texte lance la révision des règles de l'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE afin de mieux réguler les positions dominantes sur le marché local, marquant un tournant par rapport à l'ancien cadre pour instaurer un meilleur équilibre contractuel en faveur de nos petites structures.

Examiné par le gouvernement de la NC ➔ Prochaines étapes : CESE, puis examen et vote au Congrès de la NC

HYGIÈNE : Flexibilité des seuils pour les artisans de bouche

Texte original : « Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris un arrêté en application de la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires et établissant la liste des activités exercées par les établissements du secteur alimentaire, le régime de déclaration ou d'autorisation appliqué ainsi que les critères et exigences spécifiques associées ».

Analyse : L'arrêté modifie la réglementation historique de 1998 en remplaçant les quotas journaliers contraignants par un lissage hebdomadaire de 300 KG ou 3 000 repas, offrant ainsi une souplesse inédite aux artisans de bouche, traiteurs et acteurs du e-commerce alimentaire.

Adopté par le gouvernement de la NC ➔ Entrée en vigueur immédiate, applicable sur démarche active.

LOGEMENT : Exonérations fiscales pour le BTP à Boulouparis

Texte original : « Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé le Fonds social de l'habitat (FSH) au bénéfice des dispositions de l'article Lp. 284 du code des impôts pour la réalisation d'un programme immobilier à caractère social dénommé « Lotissement Village Océanien » à Boulouparis. L'agrément ouvre droit à des exonérations de droit proportionnel d'enregistrement, de taxe hypothécaire et, le cas échéant, de taxe générale sur la consommation (TGC) pour les acquisitions immobilières. Le programme immobilier envisagé devrait comporter une dizaine de lots individuels destinés à l'accession sociale à la propriété ainsi qu'un lot d'environ 45 ares, destiné à un programme collectif locatif, également à caractère social ».

Analyse : L'octroi de ces EXONÉRATIONS FISCALES de TGC et de droits d'enregistrement débloque le financement d'un chantier comprenant 10 logements individuels et un collectif sur 45 ares, relançant directement la commande publique locale pour les artisans du BTP du secteur.

Validé par le gouvernement de la NC ➔ Phase opérationnelle lancée par le FSH.

EMPLOI : Remboursement des charges CAFAT 2025

Texte original : « Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a remboursé l'excédent de la réduction progressive au titre de la subvention exceptionnelle de soutien à l'emploi. Cette subvention exceptionnelle d'un montant total de 1 411 217 francs vise à rembourser les avances des cotisations patronales versées à la CAFAT par les employeurs pour les 3e et 4e trimestres 2025. Huit entreprises ayant procédé à une demande de remboursement partiel auprès de la direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DTEFP) sont concernées par ce dispositif qui s'inscrit dans le cadre de la loi du pays n° 2025-15 du 19 août 2025 instituant des mesures de soutien à l'emploi en Nouvelle-Calédonie ».

Analyse : En application de la loi du pays d'août 2025, la DTEFP injecte 1 411 217 FRANCS CFP de trésorerie immédiate pour rembourser les charges patronales du second semestre 2025 à une première vague de 8 entreprises bénéficiaires.

Adopté par le gouvernement de la NC en application d'une loi du pays déjà votée au Congrès ➔ Versements en cours.