08/2026

Décisions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Pour les entreprises de proximité

19/08/2026

https://gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/2026.08.26_cp_decisions_du_gouvernement.pdf

• Un agent de contrôle de la CAFAT

• Dotation complémentaire pour l’aide judiciaire

• Subvention à la CAFAT

Arrêtés du gouvernement

• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé un agent de contrôle de la CAFAT afin de contrôler l’application des dispositions de la législation et de la réglementation du régime général de sécurité sociale.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a versé une dotation complémentaire d’un montant de 35 millions de francs à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de la Nouvelle-Calédonie (CARPANC), afin de rétribuer les avocats ayant sollicité le versement de la contribution de la Nouvelle-Calédonie au titre de l’aide judiciaire.
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention exceptionnelle d’un montant de 497 200 254 francs à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT). Cette subvention est destinée à financer l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi (AEME), créée par la loi du pays n° 2025-15 du 19 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie et des régimes de chômage total de droit commun. Cette allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi repose sur un dispositif original de prise en charge des salaires faisant intervenir l’employeur et la Nouvelle-Calédonie et une exonération spécifique de charges sociales pour les entreprises procédant à des embauches. Prolongée une première fois du 1er janvier au 31 juillet 2026, l’AEME doit bénéficier d’une nouvelle prolongation prévue du 1er août au 31 décembre 2026.

• Abrogation des tarifs des actes administratifs et des prestations des SIVAP et DAVAR

• Subventions attribuée à l'amélioration et le développement de la qualité de la construction : Fonds AQC.

• Clôture le 31 août du dépôt des demandes initiales et de renouvellement de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi (AEME)

• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a abrogé l'arrêté n° AG-2026-DAVAR-0334 du 29 avril 2026 relatif aux tarifs des actes administratifs et des prestations réalisés par le service d’inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire (SIVAP) de la direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR).
• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué plusieurs subventions pour un montant total de 154 262 554 francs, au titre du fonds pour l'amélioration et le développement de la qualité de la construction (Fonds AQC). Créé par une loi du pays de 2024, ce fonds vise à financer des actions entrant dans le cadre du Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie (RCNC) et à apporter un soutien financier à tout projet ou toute mesure permettant de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la performance de la construction en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la réduction de la sinistralité. L’ensemble des projets suivants ont été soumis au comité du Fonds AQC et ont reçu un avis favorable pour un octroi de subventions. Certains dossiers ont été soumis au comité en 2025 et ont fait l’objet de demandes de compléments du comité. Les autres ont été présentés en mai 2026.

Projets soumis en 2025 :

• Vu du Phare SARL : Matebio innovation construction durable, innovation sociale soutenant une identité culturelle et une autonomie matériologique en Nouvelle-Calédonie - demande de compléments pour un montant de 25 291 600 francs ;
• Cluster Ecoconstruction : structuration d’une filière et développement d’une interprofession forêt-bois en Nouvelle-Calédonie - demande de compléments pour un montant de 15 000 000 de francs ;
• Cluster Ecoconstruction : déploiement de la démarche bâtiments durables calédoniens - demande compléments pour un montant de 25 177 164 F de francs ;
• Greenohm SAS : chauffe-eau solaire PV basse tension – octroi d’une subvention de 11 250 000 francs ;

Projets soumis en 2026 :

• Arbe SARL : structuration, qualification et diffusion de solutions de blocs de béton de protection côtière bas carbone – octroi d’une subvention de 12 000 000 francs ;
• Albedo SARL : création d’une filière de traitement des fluides frigorigènes en Nouvelle-Calédonie – octroi d’une subvention de 29 938 410 francs
• Isotechnic SAS : satisfaire les exigences d'agrément de matériaux de construction dans le cadre de la production de panneaux sandwich en Nouvelle-Calédonie – octroi d’une subvention de 28 405 380 francs ;
• Isoca SARL : satisfaire les exigences d'agrément de matériaux de construction dans le cadre de la production d’isolant à base de ouate de cellulose en Nouvelle-Calédonie – octroi d’une subvention de 7 200 000  francs.

• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris un arrêté en application de la délibération n° 506 du 25 août 2025 et fixant la date de clôture du dépôt des demandes initiales et de renouvellement de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi (AEME) au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2026. La date de clôture définitive du dépôt des demandes d'allocation portant sur la période du 1er janvier au 30 avril 2026 est fixée au 31 août 2026 à 23h59.