Le 29/06/2020ActualitésCovid-19, restez informés

Covid-19, restez informés

Où que vous soyez, prenez soin de tous en respectant ces mesures
Respectons les mesures de préventions

Levée de mesures de restriction

Voir le communiqué du gouvernement concernant les mesures de restrictions levées au lundi 15 juin 2020

 

FONDS DE SOLIDARITÉ : renouvelé pour les pertes d'avril 2020

Pour les très petites entreprises (TPE de moins de 11 salariés, y compris patentés) particulièrement touchées. 

Une nouvelle aide pouvant aller jusqu’à 178 998 CFP : pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.
Le dépôt des demandes s'effectue directement sur le site www.impots.gouv.fr.

Accès au formulaire dédié pour les collectivités d'outre-mer  https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
en savoir plus : https://bit.ly/3fPrPHl

 

Mesures concernant les établissements recevant du public

Les établissements, commerces, services et lieux de culte peuvent accueillir du public à la condition que leur organisation interne ainsi que leurs modalités d'accès garantissent le respect d'une distance minimale d'un mètre entre chaque personne.

Consultez l'Arreté du 30 avril 2020

 

Artisans, commerçants de proximité, professionnels libéraux, prenez connaissance des tableaux de mesures d’aides selon vos statuts et votre situation.

 

TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRENEUR SEUL (pdf : zoomez dans le document)

(version excel)   (dans le site)

Dispositifs d'aide - entrepreneurs sans salarié

 

TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES  DE 1 A 10 SALARIES (pdf : zoomez dans le document)

(version excel)  (dans le site)

Dispositifs d'aide de 1 à 10 salariés comment s'y prendre

 

TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE 11 A 49 SALARIES (pdf : zoomez dans le document)   

(version excel)  (dans le site)

Dispositifs d'aide - 11 à 49 salariés comment s'y prendre

 

TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE PLUS 50 SALARIES (pdf : zoomez dans le document)

(version excel) (dans le site)

Dispositifs d'aide - 50 et plus salariés comment s'y prendre

 

Fonds de solidarité aux entreprises

Voir la fiche fonds de solidarité aux entreprises

 

Le confinement est maintenu jusqu'au 19 avril

Le communiqué du haut commissariat et du gouvernement

 

les attestations dérogatoires en ligne

Accédez à l'attestation dérogatoire en ligne
 

 

"L’état soutient la Nouvelle-Calédonie"

Découvrez les 7 mesures en cliquant ici 

 

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail : Interview

῎Les raisons d’un engagement fort de l’État sur le dispositif de chômage partiel.

À consulter en cliquant ici : Le chômage partiel permettra de repartir plus rapidement

 

Plan de sauvegarde de l'économie calédonienne

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a acté différentes mesures qui devront être votées au congrès. 

Téléchargez ici le Plan de sauvegarde de l'économie calédonienne

Des amendements en séance ayant été effectués, la version consolidée vous sera présentée ultérieurement.

L’intersyndicale appelle le gouvernement à faire des réajustements cliquez ici pour lire le communiqué.

 

INFO CONFINEMENT

Le confinement a été prolongé jusqu’au lundi 13 avril minuit. 

Le gouvernement exhorte la population à suivre scrupuleusement les consignes de confinement : voir le communiqué en cliquant ici

 

 

>>> Gestes barrières

  • Se laver les mains très régulièrement.

  • Tousser ou éternuer dans son coude ou un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement.

  • Saluer sans se serrer la main, plus d'embrassades.

  • Ne pas se rassembler, limiter les déplacements et les contacts.

  • Port du masque : non recommandé sans sympômes, non indiqué sans contact rapproché et prolongé avec un malade.

  • Port des gants : inutile et pouvant transmettre le virus après souillage par des goutelettes et contact avec des surfaces (sauf si soignant).

  • Désinfection des surfaces : les produits courants sont efficaces contre le virus. Les surfaces fréquemment touchées doivent être nettoyées et désinfectées deux fois par jour : poignées de porte, boutons d'ascenseur, interrupteurs d'éclairage, comptoirs, mains courantes, surfaces d'écran tactile, claviers...

 

>>> Confinement et vie économique

3 avril 2020 Le confinement stricte est prolongé d'une semaine : jusqu'au lundi 13 avril à minuit.

  • Objectif : poursuite de l'activité économique

  • Seules sont arrêtées les activités impliquant des regroupements de population et ne présentant pas un caractère essentiel à la vie du territoire : bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.

  • Une liste d'activité restant ouvertes a été définie en lien avec le gouvernement NC : voir plus bas la liste des commerces et services restant ouverts.

  • Les services vitaux continuent à fonctionner : eau, assainissement, déchets, énergie, agriculture, mines, etc.

  • Des mesures de soutien sont en cours d'élaboration en concertation entre le gouvernement NC, l'Etat et les banques.

 
>>> Confinement et vie de l'entreprise

  • Privilégier le télétravail ou le travail à domicile quand c'est possible.

  • En cas d'impossibilité, appliquer les consignes suivantes :

    • Respecter impérativement les règles de distanciation et faire appliquer les gestes barrières.

    • Ces personnes devant se déplacer devront pouvoir présenter à tout moment une attestation de déplacement professionnel (voir plus bas).

    • Repenser les organisations :

      • limiter au strict nécessaire les réunions,

      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,

      • annuler et reporter les déplacements non indispensables

      • adapter l'organisation avec par exemple une rotation des équipes

    • Si des salariés travaillent dans une autre commune, ils peuvent aller et revenir sur leur lieu de travail si ce déplacement est justifié pour une raison professionnelle.

    • Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts à condition de laisser un mètre de distance entre les personnes à table ; étaler les heures des repas est recommander.

 
Attestation de déplacement
2 types d'attestation :

Les indépendants et employeurs doivent se munir d’une “attestation professionnelle de déplacement”.

Elle est plus particulièrement adaptée à la justification des déplacements professionnels des salariés et chefs d’entreprise (travaillant seul ou employeurs).

Elle est remplie et signée par l’employeur ou par le chef d'entreprise, pour lui même.
Elle est valable pendant toute la durée que l’employeur (ou chef d'entreprise pour lui même) définira et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

 
>>> Liste des commerces et services à la clientèle restant ouverts (au 23/03/2020)
Les magasins de vente et les centres commerciaux ne peuvent plus accueillir du public, sauf pour leur activité de retrait de commande ou de livraison.
Par dérogation, l'accueil est maintenu pour les commerces suivants : 

  • Commerces d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et commerces de produits surgelés ; 

  • Commerces de détail de viandes, de poisson, de fruits et légumes, de pain, pâtisserie et confiserie, de boissons ; 

  • Autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé ; 

  • Commerces de détail alimentaire sur étalage et les marchés ; 

  • Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ; 

  • Pharmacies et commerces de détail de produits pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques ; 

  • Commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ; 

  • Banques, assurances, activités financières, bureaux de poste ; 

  • Stations-services ; 

  • Centres d'entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; 

  • Commerces d'équipements automobiles ;

  • Commerce et réparation de motocycles et cycles ; 

  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication ;

  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels et réparation de biens personnels et domestiques, d'équipements de communication ;

  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres ;

  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

  • Hôtels et hébergements similaires ;

  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée lorsqu'ils contribuent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;

  • Location de machines : équipements et biens, équipements agricoles, équipements pour la construction ;

  • Activités des agences de travail temporaire ;

  • Blanchisserie-teinturerie-repassage ;

  • Services funéraires ;

  • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnies ;

  • Commerce et réparation d'appareils de climatisation

  • Location de véhicule

  • Les opticiens.

 
Dans ces commerces, l'accueil du public s'organise impérativement selon les modalités d'accès permettant de respecter les mesures de distanciation sociale nécessaire à la limite de la propagation du virus covid-19 et notamment les « gestes barrières ».

 

>>> Les Aides

un numéro vert unique et gratuit pour toutes les entreprises : 05 03 03 (de 8h à 16h du lundi au vendredi)

 

Gouvernement

Chômage partiel

Le dispositif spécifique n'est pas encore finalisé Il est néanmoins possible d'en demander le bénéficie en déposant un dossier via le téléservice dédié : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

Les taux actuels sont précisés ici (https://dtenc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/20200323cdsp_chomage_partiel_2020.pdf). Les taux spécifiques ne sont pas encore officiellement arrêtés

Les indemnités de chômage partiel sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, elles entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Indirectement, si les conditions du recours au chômage partiel sont réunies. Diverses  circonstances exceptionnelles  peuvent  contraindre  un  employeur  à  réduire  la  durée  du  travail au-dessous de la durée habituelle,  ou  même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés. 

Le chômage partiel ne trouve à s'appliquer que si l'entreprise a fait une demande à ce titre, compte tenu de la baisse d'activité. L'empêchement de travailler constitue une baisse d'activité.

 

 

 

Province sud

>>> VOUS ÊTES CHEF D’ENTREPRISE ou TRAVAILLEUR INDEPENDANT Un fonds d’aide est débloqué.

Un formulaire est à votre disposition : Cliquez ici https://bit.ly/2QI2h43

Le formulaire une fois rempli sera à envoyer à cette adresse : entreprises.covid19@province-sud.nc

Pour en savoir plus https://www.province-sud.nc/information/covid-19

 

L'état

Le 1er avril, les mesures mises en place sont les suivantes :

Les facilités de refinancement accordées aux banques calédoniennes par L’Etat, via l’IEOM (19,5 milliards de F.) 

Les banques ont déjà été accordé des reports d’échéances de 6 mois, sans frais bancaires, aux entreprises rencontrant des difficultés. 

Le 24 mars, la Fédération bancaire française NC, l'OPT-NC, l'IEOM, la BPI et l'AFD annoncent des dispositifs exceptionnels :

  • Report jusqu’à 6 mois, sans frais de dossier, des échéances de crédits amortissables

  • Nouvelles solutions de crédits avec garanties publiques, qui devront être adossées à des outils de garantie en cours d’examen par les autorités

  • Bpifrance propose le prêt ATOUT, un prêt de trésorerie, disponible via les réseaux bancaires, et complémentaire aux dispositifs bancaires

  • Les particuliers les plus touchés qui ne seraient pas couverts par les mécanismes de solidarité pourront demander à leur banque le report des échéances de leurs crédits habitat, pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, sans frais de dossier.

Par anticipation, l’IEOM lance la 2e tranche de la ligne de financement de 25 Milliards de F. mise à disposition des établissements de crédit de la zone monétaire du Franc Pacifique (taux abaissé et montant déplafonné).

L’objectif est de renforcer la capacité des établissements de crédit à accompagner les besoins de l’économie.

 

 

 










COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRENEUR SEUL 
                 
Taille d'entreprise Dispositif Nature de l'aide Acteur Critères de sélection Contenu de l'aide Documents nécessaires Procédure Contact
Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Aide exceptionnelle à la trésorerie Aide financière à titre gracieux Province Sud Sont concernés :
les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce.
 https://www.province-sud.nc/demarches/aide-a-la-tresorerie-case

province-sud.nc/form/urgence-covid19

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  Pièce d’identité du demandeur
  Extrait K-BIS / Avis RIDET
  Relevé d’identité bancaire (RIB)
  Relevé de compte
  Dernier Avis d’imposition
  Déclaration de ressource CAFAT
  États financiers 
Remplir le formulaire en ligne :
province-sud.nc/form/urgence-covid19

La procédure se déroulera ainsi :
- Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
- Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
- Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600
entreprises.covid19@province-sud.nc

+ d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep...

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Dispositif en cours de construction   Province Nord   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi)
adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc
Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Dispositif en cours de construction   Province des Îles   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     TEL GENERAL : 05 00 90

Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts :
- DGS Nouméa : 05 10 10
- DGS Ouvéa : 05 00 99
- DGS Lifou : 05 10 00
- DGS Maré : 05 10 51

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Délais pour les cotisations sociales Charges CAFAT Sont concernées :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de
25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :

- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020.
- Le versement des acomptes provisionnels dus au titre du
premier trimestre civil 2020 sont reportés au terme des mois d’août et septembre 2020.
- L’échéance de paiement de la cotisation provisionnelle
fixée au 30 juin 2020 est prorogée au 30 septembre 2020.

IMPORTANT :
- L’octroi de délai de paiement n’exonère pas les travailleurs indépendants de fournir leur déclaration de ressources. L’absence de déclaration dans les délais entrainera l’application de pénalités financières.
- Le décalage de versement des cotisations n’exonère pas l’employeur de transmettre la déclaration des salaires versés ou de la faire en ligne (www.cafat.nc) au plus tard le 30 avril 2020. L’absence de déclaration dans les délais entrainera l’application de pénalités financières.

  Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020

- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ;
- Deuxième cas : Si l’employeur règle ses cotisations par virement ou chèque : il peut adapter le montant de son paiement, ou bien ne pas en effectuer, mais dans tous les cas privilégier le mode de règlement par virement.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter des délais de paiement, y compris par anticipation, en utilisant l’adresse mail delais.covid19@cafat.nc. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.

Pour toute question ou demande de précision :
25 58 20
- du lundi au jeudi de 8h à 16h et
- le vendredi de 8h à 15h

delais.covid19@cafat.nc

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Délais pour les charges fiscales Charges Gouvernement (direction des services fiscaux) Sont concernés :
tous les patentés et entreprises en situation de difficultés

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

1. IRPP
Le Trésor Public souhaite soutenir les entrepreneurs individuels se trouvant en situation de difficultés. Les demandes seront examinées au cas par cas pour un report des échéances à l’IRPP.

Pour toute difficulté dans le paiement de votre impôt n’hésitez pas à vous rapprocher par mail de la paierie à l’adresse suivante, en précisant le secteur d’activité et les difficultés rencontrés : T162005@dgfip.finances.gouv.fr

2. IS
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, vous pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).

Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement (sans pénalités).

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

  1. IRPP
Demande par mail à
T162005@dgfip.finances.gouv.fr
En objet : « délai de paiement IRPP – COVID 19 »

2. IS
Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne :
https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes

1. IRPP
 Pour plus d'infos : T162005@dgfip.finances.gouv.fr

2. IS
Recette des services fiscaux
25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h)
recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19»

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Report et étalement des factures Charges Fournisseurs d'eau et d'électricité Sont concernées :
les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement.

Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ
Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU
Ces mêmes entreprises ayant une police d’abonnement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

    Votre fournisseur d'électricité
Votre fournisseur d'eau

EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Délais pour les charges locatives et de copropriété Charges Bailleurs Sont concernés :

- CHARGES LOCATIVES (LOYERS)
toute entreprise (société ou travailleur indépendant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés, qui en fera la demande à son bailleur ou son représentant et qui invoquera une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19

- CHARGES DE COPROPRIETE
Toute entreprise (sociétés ou travailleur indépendant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés qui en fera la demande auprès de son syndic ou président d’ASL et qui invoquera une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

1. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES LOCATIVES (LOYERS) :
- Les entreprises pourront solliciter leurs bailleurs pour le report et étalement du loyer et des charges locatives d’avril, avec paiement échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020.
- Si la demande de report et étalement des loyers et des charges locatives concerne les mois d'avril et de mai, le paiement sera échelonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020.
- En contrepartie de l’engagement du locataire de régler les loyers et charges locatives d’avril et mai sur 3 ou 6 mois, il n'y aura pas de pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions de la part du bailleur.
- Engagements réciproques locataire / bailleur formalisés par la signature d’un formulaire type en ligne suivant ce lien (colonne F)

-> La présentation du formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours max)

2. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES COMMUNES DE COPROPRIÉTÉ ET DE LOTISSEMENTS DU 2ÈME TRIMESTRE 2020 :
La mise en œuvre de facilités de paiement négociées est réalisée sans frais ni pénalité.
Tous les autres locataires (particuliers, sociétés exclues des dispositions susvisées) qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, sont invités à négocier des facilités de paiement avec leur propriétaire ou l’agence qui le représente.

http://covid19.nc/wp-content/uploads/2020/04/Microsoft_Word_Report_et_e%C4%9Btalement_de_loyers_et_charges_locatives.pdf - Remplir le document téléchargeable en colonne F
- Envoyer le document à votre bailleur
Votre bailleur
Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard Charges OPT + Fournisseurs d'accès internet Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement.
Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%.
L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement.
Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.

Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.

Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi.
OPT : La hausse de l’affranchissement postal domestique et international prévue au 1er mai est repoussée de 2 mois. Elle sera appliquée au 1er juillet pour tenir compte de la situation.
L’AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
Certaines demandes urgentes de créations d’abonnements mobile ou de remplacements de cartes sim peuvent avoir lieu exceptionnellement sur rendez-vous.

    Services ouverts :
- CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi
- AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Rééchelonnement crédit bancaire Prêt financier Etablissements bancaires Au cas par cas Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.  Consultez la page
 https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19

Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit

Demande report ou un échéancier des prêts en cours :
1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés.
2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande :
> Demande
refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle
> Demande
acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées :
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme
- Ligne de Découvert
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert

Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise.

Votre conseiller bancaire
Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Fonds de solidatité Aide financière à titre gracieux Etat
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Sont concernés :
Tous les agents économiques quel que soit leur statut juridique (EI, société, association) et leur régime fiscal et social.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales ;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de
leur chiffre d’affaire de minimum 50 % vs mars 2019

Pour ceux dont la structure a été créé après mars 2019 c’est le chiffre d’affaire mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
- Avoir moins de 11 salariés (10 maximum)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 120MF sur le dernier exercice
- Réaliser un bénéfice imposable inférieur à 7.2MF sur la même période
- Avoir débuté son activité avant le 01/02/2020
- Ne pas être en cessation de paiement avant le 01/03/2020

Montant de l’aide : 178 998 F.CFP
Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles.

Un deuxième aide d’un montant de 238 664 F.CFP peut être sollicitée pour les entreprises les plus en difficultés répondant également aux critères suivants :
- Avoir au moins un salarié (en CDD ou CDI)
- Être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours
- S’être vu refuser une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès d’une banque dont l’entreprise est cliente, ou dont la demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours. 

1. PREMIER NIVEAU D'AIDE DE 178 998 C.CFP :
Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles. La demande doit se faire exclusivement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à compter du samedi 11 avril 2020.
Cette demande d’aide peut être renouvelée pour les mois d’avril et mai, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité, en particulier concernant la perte de CA sur la même période en 2019.

2. DEUXIEME VOLET D'AIDE DE 238 664 F.CFP
Une aide complémentaire de 238 664 F CFP peut être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, au cas par cas, après une demande déposée auprès des Provinces. Cela porte le montant de l’aide totale possible à

417 661 francs CFP. Cette partie de l’aide sera versée par la Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie.
  L’instruction et le traitement des demandes d’aides seront confiés conjointement aux Provinces et à la DFiP de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions passées entre l’État et les Provinces, qui préciseront les modalités d’octroi et de paiement, ainsi que la contribution des Provinces à ce fonds.

Le Fonds de Solidarité a été abondé pour le mois d’avril. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Le premier niveau d’aide est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr .

Provinces et DFiP de Nouvelle-Calédonie

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Prêt Atout Prêt financier BPI France Sont concernées :
les entreprises répondant aux critères suivants :
- TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité
- Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective

Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL)

Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt.

Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale.

Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières :
- Prêt soumis à intérêts
- Echéances trimestrielles
- Différé d’amortissement du capital jusqu’à 12 mois
- Durée de remboursement : de 3 à 5 ans

    Votre conseiller bancaire

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France :
https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/...

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat :
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Prêt garanti par l'Etat Prêt financier BPI France Sont concernées : les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit.

Éligibilité du prêt :
Pour être garanti le prêt doit :
- Être octroyé entre le 16 mars et le 31 décembre 2020;
- Comporter un différé d'amortissement de 12 mois;
- Inclure une clause permettant à l'emprunteur, à l'issue de la première année, de décider d'amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans.

Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté.

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie  de l'État de  300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.
La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a  confirmé  que  la  banque  publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie
Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.

Plafond des prêts couverts par la garantie État
Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l'État dans la limite des plafonds suivants :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires HT constaté lors du dernier exercice clos;
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d'activité;
- Pour les entreprises innovantes: deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pourcentage de la garantie de l'État
La garantie de l'État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un événement de crédit.
Le pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros.
Cela signifie qu'au cas où l'entreprise emprunteuse ferait défaut, c'est-à-dire ne rembourserait pas son emprunt, la part non remboursée serait assumée par l'État à hauteur de 70 à 90% selon les cas.

Conditions accordées par les banques calédoniennes
Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d'un an sont les suivantes :
• Frais de dossiers : aucun
• Taux : 0.75% + coût de la garantie (de 0.25% à 0.50% en fonction de la taille de l'entreprise)+ TOF.

Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État :
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise  doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La connexion à la plateforme de Bpifrance  nécessitant  une identification via  Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État :
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes:

1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt;
2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré­ accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds;
3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise
4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation­ pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds.
5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance.
6. La banque accorde le prêt.
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal.
 
En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante :
supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

Entrepreneur seul (entreprise individuelle, patenté / gérant non salarié) Médiation du crédit Accompagnement IEOM Sont concernées :
les entreprises de toute taille et de tout secteur
d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit.
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.

Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19.

Deux objectifs prioritaires
- Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de financement ou d’assurance-crédit ;
- Remonter aux autorités compétentes les difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain.

Méthodologie
- Examiner de près la situation de chaque entreprise ;
- Réunir les partenaires financiers de l’entreprise ;
- Rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
- Proposer des solutions concertées et adaptées.

Dossier téléchargeable ici :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...
Saisine du médiateur du crédit
- Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...

- Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

https://www.ieom.fr/ieom/entreprises/accompagnement-des-entreprises/arti...

Contact :


Tél : 27.91.08 ou 27.91.06 ou 27 58 22
Mail : mediation.credit.988@ieom.nc ou
IEOM-NC-Mediation.credit.988@ieom.nc

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

 

 









COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE 1 A 10 SALARIES 
                 
Taille d'entreprise Dispositif Nature de l'aide Acteur Critères de sélection Contenu de l'aide Documents nécessaires Procédure Contact
1 à 10 salariés Aide exceptionnelle à la trésorerie Aide financière à titre gracieux Province Sud Sont concernés :
les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce.
 https://www.province-sud.nc/demarches/aide-a-la-tresorerie-case

province-sud.nc/form/urgence-covid19

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  Pièce d’identité du demandeur
  Extrait K-BIS / Avis RIDET
  Relevé d’identité bancaire (RIB)
  Relevé de compte
  Dernier Avis d’imposition
  Déclaration de ressource CAFAT
  États financiers 
Remplir le formulaire en ligne :
province-sud.nc/form/urgence-covid19

La procédure se déroulera ainsi :
- Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
- Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
- Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600
entreprises.covid19@province-sud.nc

+ d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep...

1 à 10 salariés Aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié Aide financière à titre gracieux Province Sud Sont concernés :
les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (montant maximum : 10MF)  : peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse un million cinq cent mille francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie, et dans la limite de dix millions de francs CFP.
https://www.province-sud.nc/demarches/aide-exceptionnelle-au-maintien-de...

province-sud.nc/form/urgence-covid19

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  Pièce d’identité du demandeur
  Extrait K-BIS / Avis RIDET
  Relevé d’identité bancaire (RIB)
  Relevé de compte
  Dernier Avis d’imposition
  Déclaration de ressource CAFAT
  États financiers 
Remplir le formulaire en ligne :
province-sud.nc/form/urgence-covid19

La procédure se déroulera ainsi :
- Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
- Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
- Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600
entreprises.covid19@province-sud.nc

+ d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep...

1 à 10 salariés Dispositif en cours de construction   Province Nord   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi)
adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc
1 à 10 salariés Dispositif en cours de construction   Province des Îles   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     TEL GENERAL : 05 00 90

Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts :
- DGS Nouméa : 05 10 10
- DGS Ouvéa : 05 00 99
- DGS Lifou : 05 10 00
- DGS Maré : 05 10 51

1 à 10 salariés Chômage partiel Aide financière à titre gracieux Gouvernement Sont concernées :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de
leur chiffre d’affaire de l’ordre de
25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.
Création d’une allocation spécifique Covid 19
• 100% pour les personnes au SMG
• 70% du dernier salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMG

Une fiche relative au chômage partiel est accessible sur le site internet de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-...
Dans l’attente de ces nouveaux textes, les entreprises qui le souhaitent sont invitées à déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le télé-service du gouvernement accessible depuis le site https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
Le recours aux congés payés avant la mise au chômage partiel est vivement recommandée notamment en cas de congés annuels acquis au cours des années antérieures.

 Avis RIDET
 La liste des salariés concernés par la demande et catégorie des personnes concernés
 Les contrats des salariés concernés et le dernier bulletin de salaire
 Si vous êtes à plus de 10 salariés, les justificatifs pour la consultation du Délégué de Personnel
 Les nouveaux horaires de travail
 Si l’ensemble des salariés ont des horaires différents, veuillez compléter le planning prévisionnel sous format Excel, mis à disposition sur la première page du site.
 Lettre motivée expliquant la demande de chômage partiel
 Justificatif permettant d’établir la réalité de votre baisse d’activité 
  dtenc.gouv.nc
https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

+ d'infos : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-...

1 à 10 salariés Délais pour les cotisations sociales Charges CAFAT Sont concernées :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de
25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :

- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020.
- Le versement des acomptes provisionnels dus au titre du
premier trimestre civil 2020 sont reportés au terme des mois d’août et septembre 2020.
- L’échéance de paiement de la cotisation provisionnelle
fixée au 30 juin 2020 est prorogée au 30 septembre 2020.

IMPORTANT :
- Le décalage de versement des cotisations n’exonère pas l’employeur de transmettre la déclaration des salaires versés ou de la faire en ligne (www.cafat.nc) au plus tard le 30 avril 2020. L’absence de déclaration dans les délais entrainera l’application de pénalités financières.

  Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020

- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ;
- Deuxième cas : Si l’employeur règle ses cotisations par virement ou chèque : il peut adapter le montant de son paiement, ou bien ne pas en effectuer, mais dans tous les cas privilégier le mode de règlement par virement.

Pour toute question ou demande de précision :
25 58 20
- du lundi au jeudi de 8h à 16h et
- le vendredi de 8h à 15h

delais.covid19@cafat.nc

1 à 10 salariés Délais pour les charges fiscales Charges Gouvernement (direction des services fiscaux) toutes les entreprises en situation de difficultés

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, vous pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).

Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement (sans pénalités).

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

  Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne :
https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher de la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) ou recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par :

«Délai de paiement IS - Covid19»
Recette des services fiscaux
25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h)
recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par :
«Délai de paiement IS - Covid19»
1 à 10 salariés Report et étalement des factures Charges Fournisseurs d'eau et d'électricité Sont concernées :
les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement.

Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ
Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU
Ces mêmes entreprises ayant une police d’abonnement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

    Votre fournisseur d'électricité
Votre fournisseur d'eau

EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 

1 à 10 salariés Délais pour les charges locatives et de copropriété Charges Bailleurs Sont concernés :

- CHARGES LOCATIVES (LOYERS)
toute entreprise (société ou travailleur indépendant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés, qui en fera la demande à son bailleur ou son représentant et qui invoquera une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19

- CHARGES DE COPROPRIETE
Toute entreprise (sociétés ou travailleur indépendant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés qui en fera la demande auprès de son syndic ou président d’ASL et qui invoquera une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

1. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES LOCATIVES (LOYERS) :
- Les entreprises pourront solliciter leurs bailleurs pour le report et étalement du loyer et des charges locatives d’avril, avec paiement échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020.
- Si la demande de report et étalement des loyers et des charges locatives concerne les mois d'avril et de mai, le paiement sera échelonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020.
- En contrepartie de l’engagement du locataire de régler les loyers et charges locatives d’avril et mai sur 3 ou 6 mois, il n'y aura pas de pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions de la part du bailleur.
- Engagements réciproques locataire / bailleur formalisés par la signature d’un formulaire type en ligne suivant ce lien (colonne F)

-> La présentation du formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours max)

2. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES COMMUNES DE COPROPRIÉTÉ ET DE LOTISSEMENTS DU 2ÈME TRIMESTRE 2020 :
La mise en œuvre de facilités de paiement négociées est réalisée sans frais ni pénalité.
Tous les autres locataires (particuliers, sociétés exclues des dispositions susvisées) qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, sont invités à négocier des facilités de paiement avec leur propriétaire ou l’agence qui le représente.

http://covid19.nc/wp-content/uploads/2020/04/Microsoft_Word_Report_et_e%C4%9Btalement_de_loyers_et_charges_locatives.pdf - Remplir le document téléchargeable en colonne F
- Envoyer le document à votre bailleur
Votre bailleur
1 à 10 salariés Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard Charges OPT + Fournisseurs d'accès internet Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement.
Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%.
L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement.
Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.

Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.

Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi.
OPT : La hausse de l’affranchissement postal domestique et international prévue au 1er mai est repoussée de 2 mois. Elle sera appliquée au 1er juillet pour tenir compte de la situation.
L’AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
Certaines demandes urgentes de créations d’abonnements mobile ou de remplacements de cartes sim peuvent avoir lieu exceptionnellement sur rendez-vous.

    Services ouverts :
- CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi
- AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
1 à 10 salariés Rééchelonnement crédit bancaire Prêt financier Etablissements bancaires Au cas par cas Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.  Consultez la page
 https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19

Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit

Demande report ou un échéancier des prêts en cours :
1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés.
2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande :
> Demande
refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle
> Demande
acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées :
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme
- Ligne de Découvert
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert

Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise.

Votre conseiller bancaire
1 à 10 salariés Prêt Atout Prêt financier BPI France Sont concernées :
les entreprises répondant aux critères suivants :
- TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité
- Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective

Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL)

Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt.

Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale.

Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières :
- Prêt soumis à intérêts
- Echéances trimestrielles
- Différé d’amortissement du capital jusqu’à 12 mois
- Durée de remboursement : de 3 à 5 ans

    Votre conseiller bancaire

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France :
https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/...

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat :
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

1 à 10 salariés Prêt garanti par l'Etat Prêt financier BPI France Sont concernées :
les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit.

Éligibilité du prêt :
Pour être garanti le prêt doit :
- Être octroyé entre le 16 mars et le 31 décembre 2020;
- Comporter un différé d'amortissement de 12 mois;
- Inclure une clause permettant à l'emprunteur, à l'issue de la première année, de décider d'amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans.

Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté.

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie  de l'État de  300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.
La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a  confirmé  que  la  banque  publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie
Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.

Plafond des prêts couverts par la garantie État
Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l'État dans la limite des plafonds suivants :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires HT constaté lors du dernier exercice clos;
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d'activité;
- Pour les entreprises innovantes: deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pourcentage de la garantie de l'État
La garantie de l'État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un événement de crédit.
Le pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros.
Cela signifie qu'au cas où l'entreprise emprunteuse ferait défaut, c'est-à-dire ne rembourserait pas son emprunt, la part non remboursée serait assumée par l'État à hauteur de 70 à 90% selon les cas.

Conditions accordées par les banques calédoniennes
Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d'un an sont les suivantes :
• Frais de dossiers : aucun
• Taux : 0.75% + coût de la garantie (de 0.25% à 0.50% en fonction de la taille de l'entreprise)+ TOF.

Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État :
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise  doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La connexion à la plateforme de Bpifrance  nécessitant  une identification via  Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État :
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes:

1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt;
2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré­ accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds;
3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise
4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation­ pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds.
5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance.
6. La banque accorde le prêt.
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal.
 
En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante :
supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

1 à 10 salariés Médiation du crédit Accompagnement IEOM Sont concernées :
les entreprises de toute taille et de tout secteur
d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit.
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.

Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19.

Deux objectifs prioritaires
- Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de financement ou d’assurance-crédit ;
- Remonter aux autorités compétentes les difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain.

Méthodologie
- Examiner de près la situation de chaque entreprise ;
- Réunir les partenaires financiers de l’entreprise ;
- Rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
- Proposer des solutions concertées et adaptées.

Dossier téléchargeable ici :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...
Saisine du médiateur du crédit
- Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...

- Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Contact :
Tél : 27.91.08 ou 27.91.06
Mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

1 à 10 salariés Fonds de solidatité Aide financière à titre gracieux Etat
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Sont concernés :
Tous les agents économiques quel que soit leur statut juridique (EI, société, association) et leur régime fiscal et social.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales ;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de minimum 50 % vs mars 2019

Pour ceux dont la structure a été créé après mars 2019 c’est le chiffre d’affaire mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
- Avoir moins de 11 salariés (10 maximum)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 120MF sur le dernier exercice
- Réaliser un bénéfice imposable inférieur à 7.2MF sur la même période
- Avoir débuté son activité avant le 01/02/2020
- Ne pas être en cessation de paiement avant le 01/03/2020

Montant de l’aide : 178 998 F.CFP
Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles.

Un deuxième aide d’un montant de 238 664 F.CFP peut être sollicitée pour les entreprises les plus en difficultés répondant également aux critères suivants :
- Avoir au moins un salarié (en CDD ou CDI)
- Être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours
- S’être vu refuser une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès d’une banque dont l’entreprise est cliente, ou dont la demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours. 

1. PREMIER NIVEAU D'AIDE DE 178 998 C.CFP :
Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles. La demande doit se faire exclusivement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à compter du samedi 11 avril 2020.
Cette demande d’aide peut être renouvelée pour les mois d’avril et mai, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité, en particulier concernant la perte de CA sur la même période en 2019.

2. DEUXIEME VOLET D'AIDE DE 238 664 F.CFP
Une aide complémentaire de 238 664 F CFP peut être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, au cas par cas, après une demande déposée auprès des Provinces. Cela porte le montant de l’aide totale possible à

417 661 francs CFP. Cette partie de l’aide sera versée par la Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie.
  L’instruction et le traitement des demandes d’aides seront confiés conjointement aux Provinces et à la DFiP de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions passées entre l’État et les Provinces, qui préciseront les modalités d’octroi et de paiement, ainsi que la contribution des Provinces à ce fonds.

Le Fonds de Solidarité a été abondé pour le mois d’avril. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Le premier niveau d’aide est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr .

Provinces et DFiP de Nouvelle-Calédonie

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

 

 










    COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE 11 A 49 SALARIES 
                 
Taille d'entreprise Dispositif Nature de l'aide Acteur Critères de sélection Contenu de l'aide Documents nécessaires Procédure Contact
11 à 49 salariés Aide exceptionnelle à la trésorerie Aide financière à titre gracieux Province Sud Sont concernés :
les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce.
 https://www.province-sud.nc/demarches/aide-a-la-tresorerie-case

province-sud.nc/form/urgence-covid19

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  Pièce d’identité du demandeur
  Extrait K-BIS / Avis RIDET
  Relevé d’identité bancaire (RIB)
  Relevé de compte
  Dernier Avis d’imposition
  Déclaration de ressource CAFAT
  États financiers 
Remplir le formulaire en ligne :
province-sud.nc/form/urgence-covid19

La procédure se déroulera ainsi :
- Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
- Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
- Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600
entreprises.covid19@province-sud.nc

+ d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep...

11 à 49 salariés Aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié Aide financière à titre gracieux Province Sud Sont concernés :
les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (montant maximum : 10MF)  : peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse un million cinq cent mille francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie, et dans la limite de dix millions de francs CFP.
https://www.province-sud.nc/demarches/aide-exceptionnelle-au-maintien-de...

province-sud.nc/form/urgence-covid19

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  Pièce d’identité du demandeur
  Extrait K-BIS / Avis RIDET
  Relevé d’identité bancaire (RIB)
  Relevé de compte
  Dernier Avis d’imposition
  Déclaration de ressource CAFAT
  États financiers 
Remplir le formulaire en ligne :
province-sud.nc/form/urgence-covid19

La procédure se déroulera ainsi :
- Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
- Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
- Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600
entreprises.covid19@province-sud.nc

+ d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep...

11 à 49 salariés Dispositif en cours de construction   Province Nord   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi)
adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc
11 à 49 salariés Dispositif en cours de construction   Province des Îles   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     TEL GENERAL : 05 00 90

Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts :
- DGS Nouméa : 05 10 10
- DGS Ouvéa : 05 00 99
- DGS Lifou : 05 10 00
- DGS Maré : 05 10 51

11 à 49 salariés Chômage partiel Aide financière à titre gracieux Gouvernement Sont concernées :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de
leur chiffre d’affaire de l’ordre de
25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.
Création d’une allocation spécifique Covid 19
• 100% pour les personnes au SMG
• 70% du dernier salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMG

Une fiche relative au chômage partiel est accessible sur le site internet de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-...
Dans l’attente de ces nouveaux textes, les entreprises qui le souhaitent sont invitées à déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le télé-service du gouvernement accessible depuis le site https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
Le recours aux congés payés avant la mise au chômage partiel est vivement recommandée notamment en cas de congés annuels acquis au cours des années antérieures.

 Avis RIDET
 La liste des salariés concernés par la demande et catégorie des personnes concernés
 Les contrats des salariés concernés et le dernier bulletin de salaire
 Si vous êtes à plus de 10 salariés, les justificatifs pour la consultation du Délégué de Personnel
 Les nouveaux horaires de travail
 Si l’ensemble des salariés ont des horaires différents, veuillez compléter le planning prévisionnel sous format Excel, mis à disposition sur la première page du site.
 Lettre motivée expliquant la demande de chômage partiel
 Justificatif permettant d’établir la réalité de votre baisse d’activité 
  dtenc.gouv.nc
https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

+ d'infos : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-...

11 à 49 salariés Délais pour les cotisations sociales Charges CAFAT Sont concernées :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de
25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :

- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020.
- Le versement des acomptes provisionnels dus au titre du
premier trimestre civil 2020 sont reportés au terme des mois d’août et septembre 2020.
- L’échéance de paiement de la cotisation provisionnelle
fixée au 30 juin 2020 est prorogée au 30 septembre 2020.

IMPORTANT :
- Le décalage de versement des cotisations n’exonère pas l’employeur de transmettre la déclaration des salaires versés ou de la faire en ligne (www.cafat.nc) au plus tard le 30 avril 2020. L’absence de déclaration dans les délais entrainera l’application de pénalités financières.

  Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020

- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ;
- Deuxième cas : Si l’employeur règle ses cotisations par virement ou chèque : il peut adapter le montant de son paiement, ou bien ne pas en effectuer, mais dans tous les cas privilégier le mode de règlement par virement.

Pour toute question ou demande de précision :
25 58 20
- du lundi au jeudi de 8h à 16h et
- le vendredi de 8h à 15h

delais.covid19@cafat.nc

11 à 49 salariés Délais pour les charges fiscales Charges Gouvernement (direction des services fiscaux) toutes les entreprises en situation de difficultés

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, vous pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).

Il est également prévu la possibilité de mettre en place
des échéanciers de paiement (sans pénalités).

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

  Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne :
https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher de la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) ou recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par :

«Délai de paiement IS - Covid19»
Recette des services fiscaux
25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h)
recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par :
«Délai de paiement IS - Covid19»
11 à 49 salariés Report et étalement des factures Charges Fournisseurs d'eau et d'électricité Sont concernées :
les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement.

Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ
Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU
Ces mêmes entreprises ayant une police d’abonnement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

    Votre fournisseur d'électricité
Votre fournisseur d'eau

EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 

11 à 49 salariés Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard Charges OPT + Fournisseurs d'accès internet Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement.
Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%.
L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement.
Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.

Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.

Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi.
OPT : La hausse de l’affranchissement postal domestique et international prévue au 1er mai est repoussée de 2 mois. Elle sera appliquée au 1er juillet pour tenir compte de la situation.
L’AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
Certaines demandes urgentes de créations d’abonnements mobile ou de remplacements de cartes sim peuvent avoir lieu exceptionnellement sur rendez-vous.

    Services ouverts :
- CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi
- AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
11 à 49 salariés Rééchelonnement crédit bancaire Prêt financier Etablissements bancaires Au cas par cas Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.  Consultez la page
 https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19

Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit

Demande report ou un échéancier des prêts en cours :
1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés.
2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande :
> Demande
refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle
> Demande
acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées :
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme
- Ligne de Découvert
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert

Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise.
Votre conseiller bancaire
11 à 49 salariés Prêt Atout Prêt financier BPI France Sont concernées :
les entreprises répondant aux critères suivants :
- TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité
- Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective

Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL)

Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt.

Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale.

Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières :
- Prêt soumis à intérêts
- Echéances trimestrielles
- Différé d’amortissement du capital jusqu’à 12 mois
- Durée de remboursement : de 3 à 5 ans

    Votre conseiller bancaire

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France :
https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/...

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat :
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

11 à 49 salariés Prêt garanti par l'Etat Prêt financier BPI France Sont concernées :
les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit.

Éligibilité du prêt :
Pour être garanti le prêt doit :
- Être octroyé entre le 16 mars et le 31 décembre 2020;
- Comporter un différé d'amortissement de 12 mois;
- Inclure une clause permettant à l'emprunteur, à l'issue de la première année, de décider d'amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans.

Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté.

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie  de l'État de  300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.
La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a  confirmé  que  la  banque  publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie
Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.

Plafond des prêts couverts par la garantie État
Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l'État dans la limite des plafonds suivants :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires HT constaté lors du dernier exercice clos;
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d'activité;
- Pour les entreprises innovantes: deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pourcentage de la garantie de l'État
La garantie de l'État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un événement de crédit.
Le pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros.
Cela signifie qu'au cas où l'entreprise emprunteuse ferait défaut, c'est-à-dire ne rembourserait pas son emprunt, la part non remboursée serait assumée par l'État à hauteur de 70 à 90% selon les cas.

Conditions accordées par les banques calédoniennes
Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d'un an sont les suivantes :
• Frais de dossiers : aucun
• Taux : 0.75% + coût de la garantie (de 0.25% à 0.50% en fonction de la taille de l'entreprise)+ TOF.

Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État :
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise  doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La connexion à la plateforme de Bpifrance  nécessitant  une identification via  Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État :
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes:

1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt;
2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré­ accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds;
3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise
4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation­ pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds.
5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance.
6. La banque accorde le prêt.
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal.
 
En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante :
supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

11 à 49 salariés Médiation du crédit Accompagnement IEOM Sont concernées :
les entreprises de toute taille et de tout secteur
d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit.
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.

Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19.

Deux objectifs prioritaires
- Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de financement ou d’assurance-crédit ;
- Remonter aux autorités compétentes les difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain.

Méthodologie
- Examiner de près la situation de chaque entreprise ;
- Réunir les partenaires financiers de l’entreprise ;
- Rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
- Proposer des solutions concertées et adaptées.

Dossier téléchargeable ici :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...
Saisine du médiateur du crédit
- Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...

- Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Contact :
Tél : 27.91.08 ou 27.91.06
Mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

 










COVID 19 TABLEAU DISPOSITIF AIDES ENTREPRISES DE + DE 50 SALARIES 
                 
Taille d'entreprise Dispositif Nature de l'aide Acteur Critères de sélection Contenu de l'aide Documents nécessaires Procédure Contact
50 salariés et + Aide exceptionnelle à la trésorerie Aide financière à titre gracieux Province Sud Sont concernés :
les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle une aide à la trésorerie prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Aide exceptionnelle à la trésorerie (montant maximum : 1.5MF) : s'adresse à l'entreprise confrontée à une difficulté directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce.
 https://www.province-sud.nc/demarches/aide-a-la-tresorerie-case

province-sud.nc/form/urgence-covid19

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  Pièce d’identité du demandeur
  Extrait K-BIS / Avis RIDET
  Relevé d’identité bancaire (RIB)
  Relevé de compte
  Dernier Avis d’imposition
  Déclaration de ressource CAFAT
  États financiers 
Remplir le formulaire en ligne :
province-sud.nc/form/urgence-covid19

La procédure se déroulera ainsi :
- Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
- Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
- Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600
entreprises.covid19@province-sud.nc

+ d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep...

50 salariés et + Aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié Aide financière à titre gracieux Province Sud Sont concernés :
les entreprises et patentés réputés être affectés économiquement lorsque le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.
La province Sud propose aux entreprises et patentés une aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié prévue par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (montant maximum : 10MF)  : peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse un million cinq cent mille francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie, et dans la limite de dix millions de francs CFP.
https://www.province-sud.nc/demarches/aide-exceptionnelle-au-maintien-de...

province-sud.nc/form/urgence-covid19

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  Pièce d’identité du demandeur
  Extrait K-BIS / Avis RIDET
  Relevé d’identité bancaire (RIB)
  Relevé de compte
  Dernier Avis d’imposition
  Déclaration de ressource CAFAT
  États financiers 
Remplir le formulaire en ligne :
province-sud.nc/form/urgence-covid19

La procédure se déroulera ainsi :
- Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
- Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
- Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600
entreprises.covid19@province-sud.nc

+ d'infos : https://www.province-sud.nc/demarches/plan-urgence-de-soutien-aux-entrep...

50 salariés et + Dispositif en cours de construction   Province Nord   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     Guichet unique provincial dédié à l’information des entreprises au 47 72 39 de 8h00 à 16h30 (du lundi au vendredi)
adresse mail : infoecocovid19@province-nord.nc
50 salariés et + Dispositif en cours de construction   Province des Îles   Le dispositif d’aide est en cours de construction.     TEL GENERAL : 05 00 90

Veuillez trouver ci-dessous les différents contacts :
- DGS Nouméa : 05 10 10
- DGS Ouvéa : 05 00 99
- DGS Lifou : 05 10 00
- DGS Maré : 05 10 51

50 salariés et + Chômage partiel Aide financière à titre gracieux Gouvernement Sont concernées :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de
leur chiffre d’affaire de l’ordre de
25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.
Création d’une allocation spécifique Covid 19
• 100% pour les personnes au SMG
• 70% du dernier salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMG

Une fiche relative au chômage partiel est accessible sur le site internet de la DTE : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-...
Dans l’attente de ces nouveaux textes, les entreprises qui le souhaitent sont invitées à déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le télé-service du gouvernement accessible depuis le site https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
Le recours aux congés payés avant la mise au chômage partiel est vivement recommandée notamment en cas de congés annuels acquis au cours des années antérieures.

 Avis RIDET
 La liste des salariés concernés par la demande et catégorie des personnes concernés
 Les contrats des salariés concernés et le dernier bulletin de salaire
 Si vous êtes à plus de 10 salariés, les justificatifs pour la consultation du Délégué de Personnel
 Les nouveaux horaires de travail
 Si l’ensemble des salariés ont des horaires différents, veuillez compléter le planning prévisionnel sous format Excel, mis à disposition sur la première page du site.
 Lettre motivée expliquant la demande de chômage partiel
 Justificatif permettant d’établir la réalité de votre baisse d’activité 
  dtenc.gouv.nc
https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

+ d'infos : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-embauche-emploi/chomage-...

50 salariés et + Délais pour les cotisations sociales Charges CAFAT Sont concernées :
- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités locales;
- Les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire de l’ordre de
25 % en mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

La CAFAT propose de reculer les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises ou les travailleurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020, comme suit :

- L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020.
- Le versement des acomptes provisionnels dus au titre du
premier trimestre civil 2020 sont reportés au terme des mois d’août et septembre 2020.
- L’échéance de paiement de la cotisation provisionnelle
fixée au 30 juin 2020 est prorogée au 30 septembre 2020.

IMPORTANT :
- Le décalage de versement des cotisations n’exonère pas l’employeur de transmettre la déclaration des salaires versés ou de la faire en ligne (www.cafat.nc) au plus tard le 30 avril 2020. L’absence de déclaration dans les délais entrainera l’application de pénalités financières.

  Démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020

- Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ;
- Deuxième cas : Si l’employeur règle ses cotisations par virement ou chèque : il peut adapter le montant de son paiement, ou bien ne pas en effectuer, mais dans tous les cas privilégier le mode de règlement par virement.

Pour toute question ou demande de précision :
25 58 20
- du lundi au jeudi de 8h à 16h et
- le vendredi de 8h à 15h

delais.covid19@cafat.nc

50 salariés et + Délais pour les charges fiscales Charges Gouvernement (direction des services fiscaux) toutes les entreprises en situation de difficultés

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, vous pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés).

Il est également prévu la possibilité de mettre en place
des échéanciers de paiement (sans pénalités).

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

  Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne :
https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher de la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) ou recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par :

«Délai de paiement IS - Covid19»
Recette des services fiscaux
25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h)
recette.dsf@gouv.nc , en précisant l’objet du mail par :
«Délai de paiement IS - Covid19»
50 salariés et + Report et étalement des factures Charges Fournisseurs d'eau et d'électricité Sont concernées :
les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement.

Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas.

Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné

1. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ
Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

2. MESURE EN FAVEUR DES FACTURES D’EAU
Ces mêmes entreprises ayant une police d’abonnement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

    Votre fournisseur d'électricité
Votre fournisseur d'eau

EEC : mise en place d'un numéro vert au 05.36.36 

50 salariés et + Accès à débit internet + élevé et annulation des pénalités de retard Charges OPT + Fournisseurs d'accès internet Dispositif étudié au cas par cas par l'organisme concerné L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement.
Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%.
L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement.
Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.

Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.

Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi.
OPT : La hausse de l’affranchissement postal domestique et international prévue au 1er mai est repoussée de 2 mois. Elle sera appliquée au 1er juillet pour tenir compte de la situation.
L’AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
Certaines demandes urgentes de créations d’abonnements mobile ou de remplacements de cartes sim peuvent avoir lieu exceptionnellement sur rendez-vous.

    Services ouverts :
- CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi
- AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.
50 salariés et + Prêt Atout Prêt financier BPI France Sont concernées :
les entreprises répondant aux critères suivants :
- TPE et PME ayant minimum 12 mois d’activité
- Tous secteurs d’activités confondus sauf SCI, entreprises agricoles, activités de locations immobilières et les entreprises engagées dans une procédure collective

Sont exlues les SCI, les grandes entreprises et les entreprises qui sont détenues directement ou indirectement à plus de 50% par un organisme public ou une collectivité (SEM, EPL)

Le prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel telle que la crise du COVID-19, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Ce sont les réseaux bancaires qui assureront l’interface entre les entreprises et Bpifrance pour la commercialisation de ce prêt.

Ce prêt est cumulable avec l’obtention d’une subvention provinciale.

Veuillez noter que ce prêt répond à des conditions particulières :
- Prêt soumis à intérêts
- Echéances trimestrielles
- Différé d’amortissement du capital jusqu’à 12 mois
- Durée de remboursement : de 3 à 5 ans

    Votre conseiller bancaire

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site BPI France :
https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/...

Pour plus d'infos sur le Prêt Atout > site du Haut-Commissariat :
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

50 salariés et + Prêt garanti par l'Etat Prêt financier BPI France Sont concernées :
les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de refus par sa (ses) banques, l'entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit.

Éligibilité du prêt :


Pour être garanti le prêt doit :
- Être octroyé entre le 16 mars et le 31 décembre 2020;
- Comporter un différé d'amortissement de 12 mois;
- Inclure une clause permettant à l'emprunteur, à l'issue de la première année, de décider d'amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans.

Ces prêts ne peuvent pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté.

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie  de l'État de  300 milliards d'euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.
La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a  confirmé  que  la  banque  publique d'investissement (Bpifrance) sera l'opérateur de l'État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie
Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. li comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.

Plafond des prêts couverts par la garantie État
Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l'État dans la limite des plafonds suivants :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires HT constaté lors du dernier exercice clos;
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d'activité;
- Pour les entreprises innovantes: deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pourcentage de la garantie de l'État
La garantie de l'État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un événement de crédit.
Le pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros.
Cela signifie qu'au cas où l'entreprise emprunteuse ferait défaut, c'est-à-dire ne rembourserait pas son emprunt, la part non remboursée serait assumée par l'État à hauteur de 70 à 90% selon les cas.

Conditions accordées par les banques calédoniennes
Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d'un an sont les suivantes :
• Frais de dossiers : aucun
• Taux : 0.75% + coût de la garantie (de 0.25% à 0.50% en fonction de la taille de l'entreprise)+ TOF.

Attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État :
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d'un montant donné et répondant à l'ensemble des conditions d'éligibilité du dispositif, l'entreprise  doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La connexion à la plateforme de Bpifrance  nécessitant  une identification via  Siren, l'entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Procédure pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État :
Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes:

1. L'entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt;
2. Après examen de la situation de l'entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré­ accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds;
3. La banque principale de l'entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l'entreprise
4. L'entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance https://attestation­ pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque; à cette connexion, l'entreprise renseigne l'ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds.
5. L'entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l'attestation obtenue sur le site de Bpifrance.
6. La banque accorde le prêt.
Votre conseiller bancaire est votre interlocuteur principal.
 
En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l'adresse suivante :
supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Site : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

50 salariés et + Médiation du crédit Accompagnement IEOM Sont concernées :
les entreprises de toute taille et de tout secteur
d’activité confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit.
La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement.

Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19.

Deux objectifs prioritaires
- Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de financement ou d’assurance-crédit ;
- Remonter aux autorités compétentes les difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain.

Méthodologie
- Examiner de près la situation de chaque entreprise ;
- Réunir les partenaires financiers de l’entreprise ;
- Rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
- Proposer des solutions concertées et adaptées.

Dossier téléchargeable ici :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...
Saisine du médiateur du crédit
- Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez...

- Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Contact :
Tél : 27.91.08 ou 27.91.06
Mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Plus d'infos : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19/Mesures-de-sou...

50 salariés et + Rééchelonnement crédit bancaire Prêt financier Etablissements bancaires Au cas par cas Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.  Consultez la page
 https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19

Rubrique "Documents types à télécharger" > Courrier type - report d'échéances de crédit

Demande report ou un échéancier des prêts en cours :
1. Demande par mail/courrier adressé au conseiller expliquant de façon précise la situation pour laquelle le découvert supplémentaire et/ou le report des échéances sont demandés.
2. Analyse des éléments décris par l’entrepreneur et statut sur la demande :
> Demande
refusée – Chaque refus sera justifié par le chargé de clientèle
> Demande
acceptée – Plusieurs propositions peuvent alors être faites/décidées :
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme
- Ligne de Découvert
- Report des échéances de crédits Moyen/Long Terme + Ligne de Découvert

Dans tous les cas « accepté », le chargé de clientèle fournit au client un document à compléter et signer pour formaliser la décision prise.

Votre conseiller bancaire